de la procédure prise du non-respect de dispositions du code de la sécurité sociale, et prononcé des peines, dont une peine d'amende de 20 000 euros à l'encontre de M.

ALORS, subsidiairement, QU'à supposer même que la simple notification d'une expédition non revêtue de la formule exécutoire de l'ordonnance d'autorisation de visite soit suffisante, c'est à la condition

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que les exceptions de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, n'exige pas que ces procès-verbaux décrivent les conditions exactes de la saisie, ce dont il résulte que la cour d'appel, qui ne pouvait admettre contre le procès-verbal de saisie litigieux d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "aux motifs qu'il est établi par la procédure et du reste non contesté par Yves X..., que ni lui ni son conseil n'ont, comme ils le devaient à peine de forclusion, soulevé devant le tribunal avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, César F... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 36 000 francs d'amende, Jean C... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, François A... à la peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans leur décision, l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce,

prononcée de dix ans de réclusion criminelle avec suivi socio-judiciaire d'une durée de huit ans comportant injonction de soins et fixation à cinq ans de la peine d'emprisonnement en cas de non-respect

E..., soit le 19 mars 2007 et non le 30 novembre 2007, date de fin de son congé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que, pour dire non prescrits les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des consorts X... et de débouter la Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation exige, à peine de nullité, que tout cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant