de congés de fin d'année ; qu'en effet, alors que l'employeur reconnaît implicitement, mais nécessairement l'existence d'une pratique antérieure de demande verbale d'autorisation verbale de congé, à laquelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme C...

2004, la société CITE GOURMANDE ayant porté la mention suivante sur la demande présentée par Céline X... : " Pas de congés jusqu'à la fin de l'année.

maladie professionnelle ayant débuté le 8 avril 2002 est consolidé ; qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, Mme X... se présente à l'entreprise dès sa réouverture après les congés

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois jours notifiée le 29 janvier 2007 et de condamner l'association à verser une somme à titre de rappel de salaire et de congés

à compter de janvier 2009, mes jours de présence à la clinique seront les mercredi, jeudi et vendredi matin (nouvelle organisation du travail dans mon cabinet)" ; que de même, pour les périodes de congés

de fin d'année 2008, et enfin que le poste de M.

Toutefois, le compte rendu du 1er mars 2010 indique seulement un projet relatif aux congés de mars à avril 2010 et non une autorisation de congés. M.

.) ; qu'il ressort des éléments de la procédure, que le jour des faits, le chantier était en phase de sécurisation dans la mesure où il devait stopper, compte tenu des intempéries et des congés de fin

pièce 39) ; qu'en outre la lecture du constat révèle que l'huissier ne s'est manifestement pas assuré de la date d'envoi de la lettre de convocation et du délai suffisant, compte tenu de la période de congé

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

travail à durée indéterminée avec une entrée en fonction arrêtée au 8 juin 2015 ; Attendu qu'au vu de la difficulté de recrutement pour l'emploi à pourvoir -le délai de cinq mois avec l'incidence des congés

en fin d'année, lesquels seront finalement accordés, - certains refus de congés (juin 2010) étaient justifiés par des échéances comptables ou réunions importantes et la demande de fractionnement du congé

Il apparaît donc que, dans ces conditions, Mme Y... qui comptait plus de 28 années d'ancienneté au sein de la société DCF a droit à des dommages et intérêts qu'il convient de fixer à la somme de 40 000

Y... la somme de 49 325,27 euros outre congés payés afférents.

les congés de fin d'année, était justifiée par l'épuisement de son forfait de 198 jours annuels travaillés pour l'année 2013.

payés et de fin d'année ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'ordonnance

d'un bail rural à long terme, pour un bail renouvelé après le 14 juillet 2006, le preneur ne peut pas demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge

Claude Y... les congés payés auxquels il pouvait prétendre, et se bornait à lui verser une indemnité de congés payés en fin d'année ; qu'en retenant que l'employeur versait des congés payés au salarié

payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de