En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

supérieur à celui effectivement accompli par le salarié ; qu'en prononçant une condamnation au paiement d'un rappel de salaires sur une base supérieure à cinquante heures pour l'ensemble de la durée des

Le titre d'ancien interne en médecine spécialisée compte pour cinq ans d'exercice de la profession » ; que l'expérience professionnelle de Monsieur X..., supérieure à. dix ans, a été prise en compte lors

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

travaillées (1972-2012) gratifié dans le nouveau système en 2012 alors que l'échelon "or" (35 années travaillées en 2007) est payable à 43 ans d'ancienneté dans l'ancien système, soit en 2013, ce qui

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme son salaire moyen mensuel pour l'année 2016, de limiter à une certaine somme celle allouée au titre des heures supplémentaires, congés payés

(2 % par année depuis le 1er janvier 1993 / 4 % tous les deux ans ou 8 % tous les 4 ans avant le 1er janvier 1993) et, d'autre part (b), un avancement conventionnel supplémentaire, majoré et facultatif

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016

de mois par année d'ancienneté jusqu'à sept ans d'ancienneté ; - au-delà de 7 ans ,trois cinquième de mois par année d'ancienneté ; - majoration de 20 % pour les cadres âgés de 50

ancienneté supérieure à vingt-neuf ans à cette date, - à compter du 1er janvier 2014, du grade 2600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté trente ans et plus », compte de son ancienneté

Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture du droit : - après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ; - après une période de dix

AUX MOTIFS QUE Le rappel sur congés supplémentaires : L'article VI.1 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de plus de 20 ans d'ancienneté bénéficient de 3 jours de congés supplémentaires

combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme son salaire moyen mensuel pour l'année 2019, de limiter à une certaine somme celle allouée au titre des heures supplémentaires, congés payés

le versement d'une prime d'ancienneté à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et précise seulement que « La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de

supérieur obtenu après quatre années d'études dans l'enseignement supérieur, ce qui était alors le cas de la licence en droit ; que Mme X..., titulaire d'un DEUG, diplôme inférieur au niveau atteint après

d'ancienneté jusqu'à cinq ans d'ancienneté et qu'elle sera majorée de 15% lorsque le mensuel congédié a de 55 à 60 ans, que compte tenu de son ancienneté et de son âge de 55 ans au jour du licenciement

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par lui sur la période de fermeture