fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

qui remplit les conditions pour en bénéficier et qui, de surcroît, en a fait la demande et que le défaut d'organisation de visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié en ce que le salarié

de maternité de Mme [O], soit à compter du 15 avril 2013, les griefs antérieurs au départ en congé de maternité de Mme [O] étant connus de l'employeur depuis plus de deux mois de la notification

mesure de licenciement disciplinaire à compter de la date de l'entretien préalable » ; que selon l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

Cependant, la salariée soutient à hauteur de cassation comme elle le faisait en appel que son licenciement constitue le point de départ du délai de prescription. 7. Le moyen est donc recevable.

X... soutient qu'étant en arrêt maladie, à la date du licenciement, il bénéficiait du maintien des droits aux prestations de l'assurance maladie pendant une période de douze mois en application de l'article

des éléments objectifs le licenciement qu'elle a prononcé en considération de l'état de santé de la salariée ; QUE le licenciement prononcé s'en trouve nul ; 1- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher

du contrat de travail imputable à une faute du salarié, le point de départ de la garantie de salaire, offerte en cas d'arrêt maladie par le contrat de travail ou la convention collective, ne saurait être

de huit jours du retour du salarié, qu'à défaut d'avoir fait procéder à une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, en sorte que le licenciement pour une absence durant cette période de

X... des sommes à titre de salaire et congés payés pendant la période de mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité de licenciement

, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade » ; Attendu que seule la lettre de licenciement est le point de départ de la rupture du contrat de travail, qu'entre la date de la

prévoit par ailleurs que l'agent en activité peut obtenir des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, et qu'il conserve l'intégralité de

de la convention régionale du bâtiment ; d'autre part, que le délai de préavis a pour point de départ la date à laquelle le licenciement a été notifié et n'est pas suspendu lorsque le salarié a été congédié

DE MAITRISE N'EST PAS DUE AU CAS DE LICENCIEMENT A 65 ANS D'UN SALARIE BENEFICIAIRE D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION D'UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS, ET QUE L'ARRET

en arrêt maladie, la suspension du contrat de travail interdisant seulement à l'employeur de licencier un salarié pour un motif lié à la maladie ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la prise

2004, ce qui constituait le point de départ du délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

de l'interdiction de travailler pendant un arrêt de travail, susceptibles de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour

Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme T..., et après en avoir

Pour le licenciement, je pense qu'à l'heure actuelle étant en maladie, c'est difficile de faire un licenciement pour faute !

imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée