, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité

d'Evry alors, selon le pourvoi, que la disposition de l'alinéa 7 de l'article 9 des statuts stipulant que "les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant de l'associé ne participent pas au vote", pouvait

manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, le statut de conjoint collaborateur n'étant autorisé, en

attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul", tandis qu'il

commun en biens ne peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en

survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite ; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations des juges du fond que M.

, a) Cessions entre associés, conjoints, descendants, ‘ ‘ les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ou un ou plusieurs descendants en ligne directe, à titre onéreux ou gratuit

du chef d'entreprise artisanale et commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : - conjoint collaborateur, - conjoint associé

Y..., l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) retient exactement qu'un tel groupement n'a ni clientèle ni bénéfices propres -chaque associé exerçant son activité à titre personnel- et relève

l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint

la considération qu'elle soit copropriétaire du fonds est inopérante en l'espèce, Jacques X... ayant reconnu qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint

Jacky et Pierre X... ainsi que Mme A... pour les voir déclarer tenus, conjointement avec les associés du GAEC, au passif de celui-ci ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et les a condamnés

d'agrément d'ordre public prévue en matière de sociétés civiles une personne qui n'est ni associée, ni conjoint d'associé ; qu'en jugeant cependant que M.

Y..., associé majoritaire" ; que cependant, M.

AVEC SES ASSOCIES, UN MANDATAIRE ET QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE CONJOINTEMENT AVEC SON CO-ASSOCIE ;

d'une société civile ne sont tenus que conjointement aux dettes sociales, pour la seule partie qui leur incombe ; que l'associé qui paie la dette au-delà de la part qui lui incombe, n'est pas subrogé

Humbert Y..., second associé, et Mlle A... ont adopté de nouveaux statuts ; qu'après le décès de M. Humbert Y..., ses héritières Mme X... et Mme Ginette Z...

décédé sont associés de plein droit sans qu'il leur soit besoin d'obtenir un agrément, lorsqu'ils ont la qualité de conjoint, ascendant ou descendant de l'associé décédé ou lorsqu'ils sont eux-mêmes associés

qualité d'épouse, « liée par une communauté de vie et d'intérêts avec le prévenu » ; qu'en prononçant ainsi sans rechercher si le fait pour le prévenu d'employer son épouse, qui n'avait pas le statut de conjoint

rétroactivement les membres fondateurs de leur responsabilité personnelle, peu important que l'acte constitutif de la société n'ait prévu la reprise par celle-ci que des actes accomplis sous la signature conjointe