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il revient à l'Etat, sur le fondement de ces textes, de prouver qu'il a ordonnancé la somme à laquelle il a été condamné dans un délai de deux mois ou encore qu'il doit porter à la connaissance

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situation patrimoniale réelle de la caution au jour de l'engagement mais de celle qu'elle a déclarée ; qu'il appartient en conséquence à la caution de porter, le cas échéant, à la connaissance

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X... et versées aux débats, que le juge-commissaire a statué au vu précisément des contestations émises par le débiteur et portées à la connaissance des créanciers ; qu'il ne démontre pas davantage qu'il

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La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

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exigible et que le délai de prescription avait couru à compter du 2 décembre 2015, date de connaissance par le créancier de l'identité des héritiers d'[Q] [Z], quand seule la déchéance du terme avait