, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour

Toutefois, en premier lieu, la cassation pour perte de base légale ne dispensait pas l'exproprié de saisir le juge de l'expropriation, seul compétent pour statuer sur toutes les conséquences, notamment

[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de

E... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par ordonnance du 5 août 2008, prononcé l'expropriation

La SCI fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Epinal l'immeuble lui appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

de cessibilité du 21 août 2007 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 12 octobre 2007, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à

pouvoir devant le tribunal administratif l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence

du 19 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 4 février 2020 en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

l'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité privera de base légale le transfert de propriété et justifiera l'anéantissement par voie de conséquence

2005, déclarant d'utilité publique l'urbanisation des secteurs Guérinière/ Quantinière sur le territoire de la Commune de TRELAZE, l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence

de l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département de la Moselle en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le juge de l'expropriation

le tribunal administratif de Grenoble l'arrêté de cessibilité du 2 février 2023 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence

W..., ès qualités de curatrice, contre l'ordonnance rendue le 22 août 2016 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, dans

[O], [V] et [X] [L] (les consorts [L]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 6 juillet 2016, qui a prononcé l'expropriation, au profit

X..., et d'avoir envoyé en conséquence la SEMMASSY en possession de cet immeuble ; 1) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites

et appartements sociaux, de voieries et d'espaces verts, d'une salle polyvalente et d'une salle des fêtes sur la commune d'ERR, l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence

ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone

, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.