; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Claubon de son moyen tiré de la prescription de l'action de la société bailleresse en fixation du nouveau loyer annuel

de commerce, située à proximité, devait déménager, privant le fonds d'une partie de sa clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse, restitution de l'indemnité d'immobilisation et

X..., la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal de commerce, a constaté que l'accord du 25 août 1985 constituait une vente de fonds de commerce, que le vendeur n'avait pas commis de dol et que

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la signification en date du 21 février 2011 du jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 14 février 2011 est nulle, et d'annuler le procès-verbal de saisie-vente

produits nécessitant une préparation ou cuisson ne rentre nullement dans l'activité de commerce de boucherie" et que le commerce de boucherie n'autorise pas la vente de charcuterie, cependant que les

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

les époux C..., après avoir exploité le fonds de commerce pendant quelques mois, ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors

Y..., notaire, un immeuble et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord

rejeté les demandes du liquidateur et ordonné la réitération par acte authentique de la vente consentie à M. et Mme X... ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de vente

000 francs pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires et, d'autre part, que la banque, qui a régulièrement perçu les fonds provenant de la vente du fonds de commerce, les a normalement répartis

entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice de la chose vendue ou de manoeuvres dolosives et a rejeté la demande d'annulation de la vente, mais a cependant

, concernant CASTORAMA France il conviendra : - de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - de débouter Maître [U] [T], es qualités, Monsieur [E] [L], Madame

[T], ont assigné la société Lorillard en annulation du contrat de concession n° 20100831, notamment sur le fondement de l'article L. 420-1 du code de commerce, et en paiement de dommages-intérêts.

de commerce ; qu'en se bornant à considérer que la vente conclue entre l'État et M.

et des accords de coopération applicables du 1er juin 1987 au 1er octobre 1988 comportant une condition d'enseigne commune, ainsi que sa demande d'annulation par voie de conséquence de l'ensemble des

vente soit annulée et que la société Almatys soit condamnée, sous astreinte, à procéder à ses frais exclusifs à la dépose de la pompe à chaleur, alors « que pour tout contrat conclu hors établissement

Y... et la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1999), que la SARL Brunil (la SARL) a acheté le 11 septembre 1989 le fonds de commerce de la société

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre de la taxe foncière 2011, alors « que la taxe foncière acquittée par l'acquéreur d'un bien dont la vente a été annulée

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les article L. 223-1, L. 223-18 et L. 223-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de

l'esprit des futurs acquéreurs du fonds de commerce. 13.