association syndicale libre de propriétaires ne peut être constituée que du consentement unanime des associés, constaté par écrit ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que les

de la dette de la SARL ABEILLE DISTRIBUTION doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés et être conforme à l'intérêt social de la SCI ; que le tribunal a justement souligné

amiable du bien saisi et de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu à la somme de 90 000 euros alors, selon le moyen, que le cautionnement, même accordé par le consentement

Mme X... était devenue propriétaire par acte du 3 octobre 1985 (et non, comme indiqué par suite d'une erreur matérielle, du 6 octobre 2000), sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le consentement

de sa qualité d'associée était subordonnée au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint ; qu'en l'espèce, à la date du 22 décembre 2007, la SNC Brûlerie Corrézienne comptait deux

Le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n'entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n'est valable que s'il existe une

la naissance de l'association syndicale libre et de lui apporter la propriété de la voirie ; que les époux X..., propriétaires d'un lot, s'étant opposés à ces décisions, en ont poursuivi la nullité ;

signé par ces derniers, représentant au moins les trois quarts du capital social ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la constitution de la garantie n'avait pas reçu le consentement

X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit

d'intérêt entre cette société et la personne cautionné, ou s'il résulte du consentement unanime des associés ; que l'une au moins des conditions alternatives est en l'espèce remplie puisque par assemblée

donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement

M..., ce dont il résultait que la dérogation à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 des statuts n'avait pu être consentie avec le consentement unanime des associés, celui de M.

syndicales se forment librement et que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1 des statuts de l'ASL du 23 juillet 1971 que l'association

OCCULTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE DU NAVIRE PAR LE GERANT D'ARMEMENT EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES, QU'ILS SOIENT OU NON INSCRITS DANS L'ACTE DE FRANCISATION

qu'elle ne serait pas conforme à son objet social et compromettrait son existence, qu'il n'existerait pas de communauté d'intérêt entre elle-même et la société bénéficiaire du cautionnement et que le consentement

X... à exercer une activité concurrente de celle de la société Chronotec, l'arrêt constate que les statuts de cette société ne prévoient que la consultation écrite des associés pour les décisions autres

Le consentement unanime des propriétaires doit être constaté par écrit et ressort généralement du procès-verbal de la délibération ayant créé l'association.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Aez, de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du parc d'activités

unanime des associés d'une association syndicale libre doit être constaté par écrit ; que dans ses écritures d'appel, M.

puisse être exigée une décision prise en assemblée des copropriétaires, en l'absence de propriété divise ; que partant, l'acte de partage, établi après le règlement de copropriété, qui a reçu le consentement