ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, ayant débouté l'employeur de sa demande en répétition de l'indu d'une somme supérieure à celle allouée au total au salarié, entraînera, par voie

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de remboursement des journées de RTT indues et de compensation judiciaire de cette somme avec celles dues par lui au salarié, alors « que lorsqu'une

L'arrêt retient, ensuite, que la mise en place d'un service de santé et sécurité au travail dans un établissement est étrangère à la durée du travail des salariés concernés : leur prise en charge est la

la rupture du contrat", Qu'un employeur a donc parfaitement le droit de réclamer des sommes indûment perçues par un salarié, Attendu que M.

imputable à son employeur qui ne lui avait pas versé le complément off-shore de 1.900 en violation de l'accord du 18 mars 2004 ; qu'avant la signature de cette convention, le salarié avait adressé à l'employeur

salarié protégé emporte obligation pour son employeur de le réintégrer dans son emploi, ce qui implique la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la décision autorisant le licenciement de M.

employeur destiné à le dédommager de l'achat de matériel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner

dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés

somme n'est due à la salariée de ce chef ; 1° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se bornant à rappeler que la salariée ne justifiait pas autrement

: « 1°/ que la majoration de 50 % légalement due à un salarié de l'équipe de suppléance ne peut être intégrée à son salaire contractuel de base sans son accord ; qu'en calculant le rappel de majoration

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

le 13 février 1988 avec la société Douflor en vue d'une assistance technique pour un projet de serres ; que le demandeur faisait valoir encore qu'aux termes de son contrat, il avait reçu de son employeur

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de son employeur en recouvrement de la somme due en exécution de la décision de la commission arbitrale des journalistes, par acte d'huissier

des dommages et intérêts pour résistance abusive que le maintien de sa position par l'employeur a retardé le règlement des sommes dues à la salariée et que ce retard lui a causé un indéniable préjudice

dernier pouvaient être versées à son employeur; que, pour la période du 13 mars au 17 septembre 2006, la C.P.A.M.

, relevant du seul régime de la responsabilité contractuelle du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déterminer la part indue de rémunération variable, sur ses agissements

et condamné celui-ci à payer à son ancien employeur la somme de 194,67 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X... a été licencié par la

n'avait pas rémunéré des heures non effectuées de sorte que les sommes dues par l'employeur au titre du rappel d'heures supplémentaires devaient être limitées à 1048,08€ ; qu'en allouant au salarié la

SOC.