2015, un commissaire de police a adressé à l'officier du ministère public près le tribunal de police un courrier dans lequel il a indiqué qu'alors qu'il circulait dans un véhicule banalisé il avait constaté

, la nature des bruits ; qu'en procédant par voie de pure affirmation sans préciser les normes applicables à l'installation du prévenu, le niveau sonore des dépassements constatés, ni la date et l'heure

des composants des deux appareils pour en déduire la commission d'une infraction ; qu'elle observait encore que ce procès-verbal de notification visait différents documents qui lui avaient permis de constater

des composants des deux appareils pour en déduire la commission d'une infraction ; qu'elle observait encore que ce procès-verbal de notification visait différents documents qui lui avaient permis de constater

X..., qui a constaté que l'inscription 119 kilos portée au crayon gras avait été modifiée en 110 kilos, ni les propos équivoques qui selon M. Philippe Y... auraient été tenus par M.

l'huissier de l'un de ces deux instruments lui aurait permis sans difficulté de retrouver l'adresse de Alain X... ; qu'en estimant néanmoins que l'huissier avait accompli toutes les recherches et constatations

D'UN CONSTAT DRESSE LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR UN HUISSIER MEME AIDE D'UN ARCHITECTE, QU'AU DEMEURANT LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE S'ETAIENT DEROULEES CONTRADICTOIREMENT ET QU'ENFIN, LES PRETENTIONS DE MENNE

demeure le 31 décembre 1992, et en a déduit que cette mise en demeure était tardive, sans pourtant expliquer en quoi le délai entre ces deux dates n'était pas raisonnable, s'est dispensée d'une constatation

par l'expert établissaient que cette parcelle servait d'issue commune aux riverains, a ainsi constaté que les consorts X..., eux-mêmes riverains de cette parcelle, bénéficiaient de cette issue établie

; que, de ces constatations, la cour d'appel s'est indûment refusée à tirer la constatation nécessaire que les motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié étaient réels et

d'avoir dit que cette décision lui est opposable ; ALORS QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations

de la SCI 83 COURS Victor Hugo, propriétaire de l'immeuble sinistré, je vous confirme l'accord de ma cliente pour que vous missionniez Monsieur C..., architecte à Libourne, afin d'effectuer les constatations

clauses et conditions particulières, devaient prendre éventuellement des dispositions de pré-chauffage du chantier pour assurer la bonne marche des travaux et la conservation des ouvrages ; qu'ayant constaté

A L'EGARD DE LA SOCIETE WALBAUM A RAISON DE LA DOUBLE FAUTE CONSTATEE NECESSAIREMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSISTANT, D'UNE PART, DANS LE FAIT D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE WALBAUM UN CAMION

d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à relever que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ne faisait pas disparaître le devoir de fidélité, sans constater

pris en considération la qualité du travail de l'intéressée ; Attendu ensuite que la cour d'appel a estimé que le panel choisi par l'expert répondait aux critères légaux et a ainsi procédé aux constatations

l'arrêt attaqué relève que, selon l'administration pénitentiaire, la personne mise en examen a une maîtrise imparfaite du français mais le comprend et s'exprime relativement correctement et que ce constat

en cas de carence du vendeur ou de non-réalisation de la condition suspensive prévue par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; "alors que, d'une part, la décision qui ne contient pas les constatations