; que les policiers appelés sur les lieux ont affirmé dans leur procès-verbal (n° 2005/001/5181) avoir constaté sur-le-champ que Florence Y...

société Entenial, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France, a consenti une garantie d'achèvement de l'immeuble ; que celui-ci n'ayant pas été terminé, et des malfaçons ayant été constatées

de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans que cette exonération soit subordonnée, lorsqu'un accord était institué au sein d'un groupe, à une parfaite concordance entre le champ

pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées

si les textes, rappelés ci-dessus, posant le principe de la déclaration des transferts de sommes titres ou valeurs n'ont pas varié pendant la période de temps retenue à la prévention, force est de constater

des tuiles choisies par la SCI et que la société Medaglia avait levé les réserves immédiatement après la réception, la cour d'appel, qui n'a pas privé d'effet le constat établi par le bureau Véritas et

depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réitéré la vente de l'immeuble des consorts Q...

depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la

X... par l'USSI sans constater que cette union avait été sollicitée par l'un de ses adhérents agissant dans son propre champ de compétence pour procéder à cette désignation ; 3°/ que la disposition

couvrant le niveau de négociation ; qu'en retenant que la FNCR faisait la preuve de sa représentativité sans qu'il résulte de ses constatations que le champ professionnel et géographique de la FNCR couvrait

Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de la période d'essai.

pas encore un contrat, doit être vérifiée au jour de son acceptation ; que M.

(société X...) a acquis, par contrat du 25 août 1977 de la société Editions Champ libre le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans la collection " Chute Libre " moyennant

français, elle ne pouvait prononcer la sanction administrative applicable au " manquement d'initié " aux cessions de gré à gré litigieuses, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE NON-DETENTION D'UNE ATTESTATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES POUR DES ANIMAUX EN VENTE SUR UN CHAMP

Habib, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de délit de violences aggravées, a constaté l'incompétence

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 22-17.116 Demandeur : Mme [K] Défendeur : l'association Mas les champs dorés Requête n° : 1381/22 Ordonnance : 90580

Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au

géographique », ce dont il aurait dû déduire que la capacité de désignation pour l'union était conditionnée à l'absence au sein de l'entreprise d'un syndicat de métier adhérent, le tribunal, qui a constaté