Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion

L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis

Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X.

en dur visibles de la route, pour lesquelles il a obtenu un permis de construire, a prescrit la propriété de celles-ci ; Il ressort effectivement du rapport d'expertise établi par Mme Marie Christine

G... d'avoir trompé la mairie de Fréjus et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU ; que le premier juge a exactement

de construire sur un projet d'édification de 44 maison individuelles et d'un hôtel de 40 chambres entrainant diverses modifications au règlement de lotissement approuvé le 13 mars 1970, lesquelles ont

[T], [W] et [N] [K] ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable, d'installation d'une caravane pendant plus de trois mois et d'édification

de construire sollicité par Monsieur X... avait été obtenu en 1959 pour l'installation de 100 chalets de vacances démontables.

pour réaliser une chape de béton sur la cabine d'origine soit un permis de démolir, ce que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer dès lors que les travaux en cause en 2006 se sont limités à

; qu'à l'endroit des consorts [I], les époux [A] soutiennent qu'ils ont érigé une construction sans permis puisque Mme [S] n'a pas la qualité d'agricultrice, que cette construction

n'a pas la qualité d'entrepreneur et que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 n'ont pas la qualité de maitre d'ouvrage, seule la société SFK Immo Roanne ayant obtenu le permis de construire ; qu'elles

À cet égard, les protocoles d'accord conclus au profit des sociétés Sapiso et Karpinski, des sociétés Constructions Métalliques K...

usage de boulangerie-pâtisserie et a accepté son transfert dans deux autres lots en contrepartie d'une aide financière de la part de l'Aful, tandis que son activité viennoiserie a été exercée dans un bungalow

E..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la réalisation de deux bungalows. 2.

à supprimer les clôtures, barrières et autres constructions ayant pour effet d'interdire aux propriétaires des parcelles faisant l'objet de droits de propriété privatifs, d'accéder au parc et aux voies

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er livre III du Code forestier.

, que la société Azur technique services (société ATS), depuis en liquidation judiciaire, a été chargée par la société Bois francs cottages de la réalisation de plusieurs lots à l'occasion de la construction

par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°) ALORS QUE les travaux nécessaires à l'habitation

turbines, conformément à l'autorisation de prélèvement de 23 mètres cubes par seconde sur le Salat, tenant compte d'un débit réservé de 4,3 mètres cubes par seconde » ; la puissance annoncée par le constructeur