notifié au propriétaire de l'immeuble ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment appartenant à la SCI Quatre C, prescrite par arrêté de péril ordinaire du maire de la commune de Warmeriville du 28 mars

était achevé au sens de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en 1996 ; que les différents recours devant le juge administratif ont interrompu le délai de prescription ; que la dernière décision

relatives à l'obtention d'un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a été entendu par les services de police le 31 juillet 2001 et la citation ayant été délivrée le 13 janvier 2004, aucun délai

un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêté,- averti les propriétaires que faute pour eux d'avoir exécuté les mesures prescrites, il y serait procédé d'office par la commune aux frais

, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait

[S] en démolition de l'intégralité des constructions sur le fondement du texte précité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

, peut porter atteinte à la destination de l'immeuble et constituer un désordre de nature décennale, c'est à la condition que la démolition de l'immeuble soit certaine dans le délai décennal ; que la cour

sans autorisation administrative et en violation des articles 1 et de la zone NA du plan d'occupation des sols de la commune de Levens ; que, si la destination de l'immeuble était initialement à

Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M.

En effet, c'est au constructeur qu'il incombe, en sa qualité de professionnel de la construction, de se renseigner sur la réglementation applicable au projet de construction envisagé.

lui appartenant et qui a consisté à falsifier les plans de l'état existant et le tableau de surface en dotant l'un des deux immeubles d'un niveau supplémentaire ; " que cependant, ses explications se

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

l'existence d'une contre pente sur la voie publique dirigeant les eaux de ruissellement superficielles vers l'immeuble et l'étanchement superficiel du trottoir en bordure de l'immeuble ; qu'en jugeant

X..., ayant obtenu un permis de construire qui mentionnait expressément que la construction ne devait en aucun cas servir à l'habitation, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 21 février

DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, GAUT A PROMIS DE VENDRE A PEZAREIX, PROMOTEUR, DEUX PARCELLES DE TERRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SOIT DELIVREE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble et qui n'avaient pas pour origine un mouvement du terrain d'assise des fondations, M.

vente Amarante (la SCCV) a vendu à Mme X... des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; qu'un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire

en ce que la réception de l'ouvrage était intervenue le 17 octobre 1994 ; que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'en statuant en sens contraire en déclarant prescrite

que le délai de prescription a pour objet de protéger le propriétaire de l'immeuble contre toute action qui serait exercée tardivement après l'achèvement des travaux ; Qu'un tiers ne saurait exciper de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de M. et Mme Y... à l'encontre de M. et Mme A... fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour