du ..., y ayant son siège social, représentée par sa gérante, la société OCIM OFFICE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

PILIERS SUPPORTANT UN PORTAIL AINSI QU'UN MUR SUR UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, ET EN SURELEVANT LE LINTEAU D'UN PORTILLON ; QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SACI), ONT ETE ASSIGNEES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES AUXQUELS ELLES AVAIENT VENDU EN L'ETAT FUTUR

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X...ET Y...ETAIENT PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS

COUR D'APPEL CONSTATE QUE NEDELEC, QUI N'EXERCAIT ORIGINAIREMENT QUE LA PROFESSION LIBERALE DE TECHNICIEN DU BATIMENT ET DE MAITRE D'X..., A FONDE, A PARTIR DE 1965, UN GRAND NOMBRE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION

A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° 87-14.809 formé par le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES

A PAS IMPUTES ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE Y..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET PROMOTEUR IMMOBILIER

DEVAIT PARTICIPER PAR SES CONSEILS A LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ASSUME PAR LUI ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION FUT CREEE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 29 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (SO ME CI) A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE, QUI EXPLOITE UN CABINET DE CONSTRUCTION

B..., EXPLOITANT D'UN BUREAU D'ETUDES, DE PLANS ET FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES A DONNE A M. C...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT ET UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MURIELS A CONCLU, LE 3 JUILLET 1968, UNE CONVENTION DITE DE

Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme L'AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS (SECIP), dont le siège est sis ... (16e),

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986), que, chargée d'une construction

. (15ème), 2°) de la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SPCI), dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre