DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DE N'AVOIR PAS ETE RENDU DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER PAR L'ARTICLE L.421-13 DU CODE

, le 8 septembre 1995, de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat Fectam-CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical

D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE DU CHIFFRE RETENU A CETTE OCCASION, NI RENONCIATION A DEMONTRER, LORS DES ELECTIONS

X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; que

X..., représentant du personnel au sein de la société UPC, a été désigné comme délégué syndical le 11 décembre 2000 puis le 2 août 2001 par le syndicat CFTC, que les jugements du tribunal d'instance de

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Base Intermarché; Attendu, d'abord, qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence

de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation d'un seul délégué syndical pendant une certaine période ne met pas obstacle à la formulation d'une contestation

leur action forclose, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical par les salariés, le délai de contestation ne court qu'à compter du jour où le nom

du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de délégués du personnel et de membres

ont saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation en qualité de délégué syndical en leur sein de M.

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la

X... a été désigné le 25 janvier 2002 par l'Union nationale des syndicats CGT des personnels des associations et service d'intérêt social, en qualité de délégué syndical de l'association Vacances voyages

X... en qualité de délégué syndical central et a dit qu'il existait une unité économique et sociale entre la CDC et les sociétés financières filiales à l'exception de l'une d'entre elles ; que les syndicats

par le syndicat CGT de M.

X..., qui avait été désigné délégué syndical par le Syndicat national des pilotes de ligne, a été remplacé dans son mandat par M.

DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT LA CFDT IRRECEVABLE DANS L'ACTION EN CONTESTATION

X... en qualité de délégué syndical au sein de la FNAC Saint-Lazare ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué

CGT BHV et Galeries Lafayette a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement des Galeries Lafayette au centre commercial de Rosny II ; Attendu que pour annuler cette désignation

CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 4 septembre 2001 ; que le

DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE <COIFFE>,ET DONT L'EFFECTIF