et à obtenir l'annulation du scrutin qui devait se dérouler le 11 décembre 2002 ; qu'après s'être déclaré incompétent pour connaître de la réclamation concernant les futures opérations électorales, le

listes électorales de MM.

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

sur la liste électorale est sanctionné par une forclusion qui ne saurait être écartée à raison d'un événement postérieur à l'expiration de ce délai ; que Mme Y... n'ayant exercé aucun recours à l'encontre

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section encadrement, lors du renouvellement des membres du conseil

Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

, avant la date du scrutin, devant le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; qu'il résulte des énonciations du jugement

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections

de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant le tribunal

de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales; qu'en retenant le système proposé par la société

la décision de la commission d'organisation électorale portant refus d'enregistrement de la liste de candidats présentée par ce syndicat ; que par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d'instance

Code du travail, seules les organisations syndicales présumées représentatives, ainsi que celles dont la représentativité est établie, doivent être invitées à négocier le protocole et à établir leurs listes

et disant qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 02-60.628, visant le second jugement : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué