dont le tribunal de commerce de Louviers était saisi n'était pas née de la procédure collective et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé

séquestré au créancier poursuivant après l'ouverture de la procédure collective, en violation des règles de la procédure collective, commandaient la compétence du tribunal de la procédure collective,

prévue par ce texte ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; elle estime que le dessaisissement du débiteur est sans influence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Faits et procédure 1.

de redressement ou de liquidation judiciaires ne peut connaître des contestations qui ne sont pas nées de cette procédure et qui ne sont pas soumises à son influence juridique ; qu'en considérant, dès

nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerçait une influence juridique ; que par ailleurs, il convenait de constater que le créancier n'avait pas répondu à la contestation du mandataire

, que la clause contenue dans le passage " contestations " ne concerne que le contrat de crédit et non le contrat de cautionnement, que la distinction des régimes entre les deux contrats est d'autant plus

, il est tout aussi constant que l'admission d'une créance au passif d'un débiteur cautionné soumis à une procédure collective si elle n'est pas contestée dans les délais, acquiert autorité de chose jugée

collectif, 5°/ à la société LNUF MDD, société en nom collectif, 6°/ à la société Novandie, société en nom collectif, défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de licence prévoyait l'adaptation de la méthode à la société EDF, la formation de personnels à l'utiliser et l'interdiction pour celle-ci de divulguer à des tiers tout ou partie du contenu de la méthode

Aux termes des dispositions de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

civile par fausse application ; 3°/ ALORS QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective telle que prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce ne concerne que les contestations

Thierry Z..., matériellement incapable d'exécuter seul les obligations issues du contrat de commission, a procédé à sa résiliation au nom de la société Sodicarbu ; que le contrat de location-gérance du

Pourvois n° D 15-15.197 - N 15-15.205 T 15-15.210 - X 15-15.214 - Y 15-15.215 E 15-15.244 - R 15-15.277JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant

a son origine au jour de la conclusion du contrat, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier doit la déclarer au

collective aux représentants du personnel peut s'avérer non seulement très insuffisant mais aussi et surtout totalement virtuel à l'exclusion des mesures financées soit par les seuls salariés

Elle le commercialise en France en vertu d'un contrat de licence conclu avec la société Genentech. 2.