commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent

collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les

née de la procédure collective ou soumise à l'influence de celle-ci relève de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ; qu'est soumise à l'influence de la procédure collective toute

pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure , la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X...se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ce dessaisissement au profit du Tribunal de la procédure collective ne peut concerner que les actions nées de celle- ci ou

collective n'est pas compétent pour connaître des actions qui ne sont pas nées de la procédure collective et ne sont pas soumises à l'influence juridique de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, l'action initiée

collective et est soumise comme telle à l'influence juridique de la procédure collective ; que la juridiction de droit commun est dès lors celle qui a ouvert la procédure collective, autrement dit en

collective est établie dès lors que la contestation dont il est saisi est née de cette procédure et soumise à l'influence juridique de celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'en revanche si la procédure collective reste sans conséquence sur la résolution

ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pour connaître de toutes les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerce son influence et en l'espèce

contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure collective exerce une influence juridique. outre le fait que les dispositions de l' article susvisé ne sont pas transposables

collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure ; que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire et ayant arrêté le plan de redressement par continuation est compétent

de redressement ou de liquidation judiciaires est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent

collective est compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence, retient que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés de

seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Il s'en déduit que les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique, relèvent le compétence du tribunal de la procédure collective.

collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce pas d'influence juridique ; Attendu que, pour confirmer la compétence du tribunal de commerce de Mâcon, l'arrêt