salariales'' et signent les contrats de travail des salariés non cadres, ce dont il se déduisait qu'ils disposent d'une autonomie de gestion suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel ; qu'en

du 10 juillet 1997 " (cf., arrêt attaqué, p. 8, 3ème considérant) ; que Serge X... se prévaut, pour s'exonérer de toute responsabilité pénale en l'espèce, de la délégation de pouvoirs qu'il a consentie

l'étendue de sa délégation de pouvoir ni sa responsabilité au regard des manquements relevés à la réglementation applicable ; qu'il n'a pas non plus contesté le fait que cette réglementation n'avait

H. des faits précis, en l'espèce, d'avoir procédé à des mesures d'intimidation et de rétorsion à l'égard de Mme M., et ce, dans le but d'entraver l'exercice de son mandat de délégué du personnel ainsi

des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des prescriptions réglementaires ; qu'à ce titre, Christian Y... se prévalait (conclusions page 2) de la délégation consentie le 2 janvier

en relation directe avec l'accident subi par M.

du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... prétend enfin s'exonérer de la responsabilité des faits poursuivis en invoquant une délégation qu'il aurait consentie à Michel X... dans le cadre de

du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier

1988 de l'employeur, intervenant après des élections de délégués du personnel et ayant provoqué l'annulation des élections des membres du comité d'établissement ; "aux motifs que le délit d'entrave

au personnel auquel l'accès n'était plus possible depuis l'absence du 1er février 1999, l'indisponibilité des documents relatifs aux élections du comité d'entreprise, la signature de bordereaux de versement

être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui dispose d'une délégation sur des points précis, exerce ses pouvoirs selon les instructions de l'employeur et n'a pas le pouvoir de conclure de contrats

part, que, saisi d'une contestation concernant la qualité du demandeur, viole les textes susvisés l'arrêt qui déclare recevable l'appel régularisé le 29 novembre 1993 par Me Mougel, conseil du comité

sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

de pouvoirs donnée à Olivier Y..., directeur de la société, dont l'existence est contestée par ce dernier dans ses déclarations faites au cours de l'enquête ; qu'aucun document écrit portant délégation

du travail ; que ce texte vise les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical et non les réunions auxquelles il participe à la demande des délégués du personnel, l'article

B... et non déléguée à M. X... ; qu'il ne pouvait donc y avoir de confusion entre le rôle de M. B..., gérant, et celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre