de travail ; "aux motifs que le tribunal a relevé que le contenu des avenants, dont la formulation était identique, avait été discuté lors de la réunion avec le conseil juridique de la société, Me

[M] [X] [P] ; que les signatures qui sont sur les procès-verbaux des assemblées générales présentent des similitudes, le A de [X] étant notamment toujours formé de la même façon spécifique ; que la signature

4 du chapitre III des conditions générales du contrat "tenant à l'existence des réserves formulées avant réception par le bureau de contrôle", "si le sinistre a son origine dans l'objet même de ces réserves

et de réserves s'il l'estimait nécessaire, la rubrique réservée à cet effet étant située immédiatement au-dessus de sa signature, et qu'il n'avait pas qualité pour se substituer à son épouse, laquelle

établie par Gérard I... au profit de Reynald XK... ; que cette procuration, non contestée par Gérard I..., qui faisait apparaître, aux yeux des banquiers, Reynald XK... comme un simple mandataire de la

Buralux ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir fait acheter par la société Sater un contrat existant entre la société Buralux, dirigée par Roger A..., et des villes allemandes en vue

X... soutient puisque l'ordre du jour de l'assemblée générale, tel qu'il ressort du procès-verbal établi le 30 avril 1991, fait figurer en page 4 le point suivant : "6 / reprise des engagements sociaux

Me A... en ce sens, et ce dernier a donc normalement procédé à la signature définitive de l'acte après avoir reçu les procurations nécessaires le 11 avril 2006 ; que cet acte est parfaitement conforme

portée sur un contrat de vente de fonds de commerce de boulangerie gérée par M.

que le procès verbal de réception signé par les parties le 3 mai 2002 comportait, précédant la signature des parties, la mention manuscrite "liste des réserves et malfaçons que la société Still s'engage

ce procès-verbal de saisie ; "alors que doit être déclaré non avenu et en conséquence retiré du dossier, le procès-verbal de transport, perquisition ou de saisie non revêtu de la signature du greffier

sont la preuve de ce que ses troubles étaient apparents et qu'ils ne pouvaient pas être ignorés de ceux qui l'approchaient régulièrement, et donc de Raymonde Y... qui vivait à son contact depuis des années

pour un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de M. et Mme X... ; que l'acte de vente prévu au 18 Mars 2004 fixait la valeur du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé

des boites aux lettres des victimes qui, toutes, avaient pour seul point commun de demeurer sur Méribel ; que, d'autre part, les victimes découvraient toutes à l'occasion de la consultation de leurs relevés

l'ordre dans lequel les signatures avaient été apposées, n'avait aucune raison d'interroger le président de l'AFUL dont la signature, qui ne faisait aucun doute, pouvait avoir été apposée postérieurement

des bulletins de paie de Mme Y... antérieurs à la signature du contrat du 20 mars 1997 que le nombre d'heures de travail effectuées variait selon les mois ; qu'en ne recherchant pas si, en l'absence de

X... a également remercié M.

ayant été viciée par le refus de l'entrepreneur de mentionner leurs réserves au prétexte que le procès-verbal ne devait faire état que de malfaçons réparables et par la rédaction ambiguë du procès-verbal

au procès-verbal formulant des réserves, l'action visant à obtenir l'exécution de cet engagement ou des dommages et intérêts pour violation de cette obligation contractuelle n'est pas soumise au délai

N... et, postérieurement à l'établissement d'un croquis, le document du 8 novembre 2006 comportant la signature de M.