[Z] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

[D]-[I] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

juridictionnel, la chambre de l'instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure pouvant être saisie d'une requête en annulation sur le fondement de la déloyauté de la preuve

quant à la légalité des poursuites ; qu'en estimant que le résultat du contrôle a posteriori s'imposait, en l'espèce, aux autorités de l'Etat importateur, c'est-à-dire en refusant d'exercer son pouvoir

En premier lieu, ainsi que la Cour de cassation, qui a l'entier contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'en assurer, la brigade de contrôle et de recherche (BCR) de [Localité 1], service

André-Jean, - LA SOCIETE SAITEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre Guy

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 18 mars 1997, qui l'a condamnée à 10 ans d'emprisonnement pour tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort et vol avec violence

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 La société [3] a formé un pourvoi contre

[K] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Nord, domicilié [...], contre

. ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de M.

de la délibération du 20 mars 1999, d'apprécier la légalité de la décision d'abréger le délai légal de convocation du conseil municipal en vue de la réunion du 20 mars 1999 ; qu'en estimant qu'elle n'avait

une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes

la régularité des habilitations de ces agents par le directeur général des Impôts et, par voie de conséquence, la légalité de l'ordonnance ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard

THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : WAGNER X..., contre

pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUBIO X..., contre

pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale