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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281
15 mars 2017
afin de justifier de sa créance salariale à l'encontre de celle-ci au titre des périodes non travaillées entre ses différents contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée
6079b20d9ba5988459c55760
4 juillet 1974
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE, NON RENOUVELE A SON TERME, S'ETAIT SUBSTITUE LE
613724c3cd580146774182bb
10 mai 2006
à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée et en paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684
2 juin 2021
à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10485
5 avril 2018
de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé à contrat à durée indéterminée ; qu'il est acquis que le salarié engagé
613723aecd5801467740cd8e
25 avril 2001
X... qu'elle avait engagé en qualité de directeur par contrat à durée déterminée non renouvelé dont la date d'échéance du terme était le 30 avril 1996, a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande
613720b5cd580146773edbcf
17 décembre 1987
de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu que selon les termes du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M.
6137213dcd580146773f221e
19 décembre 1990
Z... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait signé avec ladite société un contrat de travail à durée déterminée le 10 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10770
6 octobre 2016
ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00807
24 avril 2013
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
6137212fcd580146773f1abf
16 mai 1990
X... a été engagé par le garage Saint-Sauveur aux termes d'un contrat à durée déterminée de deux années à compter du 28 mai 1985 en qualité d'aide-mécanicien et qu'un contrat emploi-formation d'une durée
6137231acd58014677405785
1 juillet 1998
des demandes de renouvellement de détachement, ne peut se comprendre, selon la commune intention des parties et les courriers qu'elles ont échangés, que comme un contrat à durée déterminée, éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
26 avril 2017
de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'entre 1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins
613722decd5801467740286b
18 juin 1997
à durée déterminée non assorti d'une clause de renouvellement; que le travail à la vacation de Mme Z..., devenue docker professionnel intermittent depuis le 1er décembre 1985 excluait pareille clause
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00812
13 avril 2016
plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385
8 novembre 2017
à durée déterminée non successifs avec le même employeur et qui obtient ultérieurement en justice une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée par application de l'article L. 1245
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00810
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230
16 novembre 2022
du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'au cours des périodes non travaillées
6079b1319ba5988459c515e5
25 janvier 1989
déterminée doit faire l'objet d'un écrit ; qu'en considérant par suite que TF1 avait pu conclure une série de contrats à durée déterminée non écrits correspondant à des tâches ponctuelles, la cour d'appel
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