CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 761 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10281

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

afin de justifier de sa créance salariale à l'encontre de celle-ci au titre des périodes non travaillées entre ses différents contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55760

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE, NON RENOUVELE A SON TERME, S'ETAIT SUBSTITUE LE

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182bb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée et en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10485

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé à contrat à durée indéterminée ; qu'il est acquis que le salarié engagé

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd8e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... qu'elle avait engagé en qualité de directeur par contrat à durée déterminée non renouvelé dont la date d'échéance du terme était le 30 avril 1996, a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbcf

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu que selon les termes du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f221e

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait signé avec ladite société un contrat de travail à durée déterminée le 10 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10770

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00807

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1abf

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... a été engagé par le garage Saint-Sauveur aux termes d'un contrat à durée déterminée de deux années à compter du 28 mai 1985 en qualité d'aide-mécanicien et qu'un contrat emploi-formation d'une durée

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405785

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

des demandes de renouvellement de détachement, ne peut se comprendre, selon la commune intention des parties et les courriers qu'elles ont échangés, que comme un contrat à durée déterminée, éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'entre 1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

à durée déterminée non assorti d'une clause de renouvellement; que le travail à la vacation de Mme Z..., devenue docker professionnel intermittent depuis le 1er décembre 1985 excluait pareille clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00812

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à durée déterminée non successifs avec le même employeur et qui obtient ultérieurement en justice une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée par application de l'article L. 1245

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00810

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'au cours des périodes non travaillées

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e5

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

déterminée doit faire l'objet d'un écrit ; qu'en considérant par suite que TF1 avait pu conclure une série de contrats à durée déterminée non écrits correspondant à des tâches ponctuelles, la cour d'appel

Source officielle

Page 2 sur 1139

← PrécédentSuivant →