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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521
10 mai 2023
au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en
61372348cd58014677407c27
29 juin 1999
emploi, à l'instar des contrats à durée déterminée prévus dans les cas limitativement énumérés par la loi, que durant l'exécution de tâches temporaires et non pour pourvoir durablement un emploi lié à
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00547
28 septembre 2022
de contrats à durée déterminée et ponctuels, quoique non régis par un accord-cadre ; qu'en affirmant, pour débouter la société Melrose, que les parties avaient été liées par une succession de contrats
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072
21 janvier 2026
l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
8 juillet 2020
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé
61372340cd580146774075ef
9 février 1999
lui a fait connaître qu'il ne pouvait pas confirmer son engagement selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant qu'il était lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée auquel il avait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200
4 novembre 2021
à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité, l'employeur s'était engagé unilatéralement le 2 février 2012 à l'embaucher par contrat à durée indéterminée à compter
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme
6137245acd58014677414cbe
29 septembre 2004
de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.
613723ddcd5801467740f2de
18 juin 2002
que la surveillance et le gardiennage constituaient l'activité de la société GPS et que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus avec M.
61372277cd580146773fd546
14 février 1995
successifs à durée déterminée, M.
6079b1a89ba5988459c52edf
26 novembre 2002
à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156
31 janvier 2018
à durée déterminée conclus entre M.
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
s'en tenant ainsi aux seules mentions figurant sur les contrats de mission produits par le salarié, pour se déterminer sur la légitimité du motif de recours et en déduire que « les contrats successifs
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00123
8 février 2023
, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435
10 octobre 2018
à durée déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement
613722e0cd58014677402a05
20 mai 1997
successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et
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