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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c27

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

emploi, à l'instar des contrats à durée déterminée prévus dans les cas limitativement énumérés par la loi, que durant l'exécution de tâches temporaires et non pour pourvoir durablement un emploi lié à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00547

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de contrats à durée déterminée et ponctuels, quoique non régis par un accord-cadre ; qu'en affirmant, pour débouter la société Melrose, que les parties avaient été liées par une succession de contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ef

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

lui a fait connaître qu'il ne pouvait pas confirmer son engagement selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant qu'il était lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée auquel il avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité, l'employeur s'était engagé unilatéralement le 2 février 2012 à l'embaucher par contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbe

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

que la surveillance et le gardiennage constituaient l'activité de la société GPS et que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus avec M.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd546

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

successifs à durée déterminée, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edf

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à durée déterminée conclus entre M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

s'en tenant ainsi aux seules mentions figurant sur les contrats de mission produits par le salarié, pour se déterminer sur la légitimité du motif de recours et en déduire que « les contrats successifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, de sorte que cette dernière était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à durée déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a05

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et

Source officielle

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