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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741abbc
4 avril 2007
durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
61372512cd5801467741abba
à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216
1 mars 2023
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le délai de carence a été respecté dans la mesure où le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228
4 novembre 2021
trois contrats à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833
6 juillet 2022
à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'il
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228
4 mars 2026
durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 12.
613722c5cd580146774013da
15 janvier 1997
la requalification dudit contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part,
61372516cd5801467741add2
23 mai 2007
emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle
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29 octobre 2002
de travail à durée déterminée régulier et conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261
22 mars 2016
, il a été renouvelé sans limitation de durée et s'analyse en un contrat à durée indéterminée auquel n'est pas applicable l'alinéa 2 du contrat à durée déterminée qui a pris fin le 1° février 2010, selon
6137266bcd580146774256ea
7 mai 1998
accepté le renouvellement de son contrat à durée déterminée, sans s'expliquer même de façon sommaire sur la lettre du 5 mars 1993 versée aux débats par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328
25 octobre 2017
recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les concours à durée déterminée n'avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient
6137229dcd580146773ff2be
12 mars 1996
à durée déterminée; que c'est ainsi qu'elle a engagé M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.
61372471cd580146774158a2
23 février 2005
, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée
6137237ecd5801467740a822
31 mai 2000
à l'issue du chantier ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a considéré que le licenciement de M.
6137208bcd580146773eb6c0
27 mars 1991
dudit contrat sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrats à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit
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