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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le délai de carence a été respecté dans la mesure où le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

trois contrats à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il résultait que l'activité du salarié qui s'était renouvelée durant des années présentait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 12.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013da

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

la requalification dudit contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

emploi consolidé, dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de travail à durée déterminée régulier et conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, il a été renouvelé sans limitation de durée et s'analyse en un contrat à durée indéterminée auquel n'est pas applicable l'alinéa 2 du contrat à durée déterminée qui a pris fin le 1° février 2010, selon

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ea

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

accepté le renouvellement de son contrat à durée déterminée, sans s'expliquer même de façon sommaire sur la lettre du 5 mars 1993 versée aux débats par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les concours à durée déterminée n'avaient pas été brutalement rompus ou abusivement dénoncés mais, après un renouvellement, avaient

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

à durée déterminée; que c'est ainsi qu'elle a engagé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M.

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158a2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a822

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

à l'issue du chantier ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a considéré que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

dudit contrat sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrats à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit

Source officielle

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