Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

doit donc s'appliquer par préférence à la règle générale prévue par I'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d'un contrat de bail conclu entre un professionnel et un consommateur

En conclusion, il doit être jugé que les règles d'ordre public régissant la question du calcul des intérêts dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur n'ont pas été respectées

L. 221-18 du code de la consommation, instaurant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à distance, définis comme les contrats

relatives au droit de rétractation bénéficiant au consommateur sont applicables aux contrats de démarchage à domicile, ou contrat hors établissement ; que l'article L. 121-16 alinéa 1 du code de la consommation

ne peut renoncer à la prescription biennale applicable au contrat qu'il conclut avec un professionnel ; que pour juger que les faits poursuivis par Mme B... ne relevaient pas du délai biennal applicable

certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ; que d'autre part que la loi prescrit pour les contrats

, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212

X... la somme de 9.680,92 ¿ TTC AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article L.133-2 du code de la consommation oblige les professionnels à proposer aux consommateurs des contrats comportant des clauses présentées

par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription. 7.

cette clause ; que la charge de la preuve de la remise des documents contractuels incombe dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur au professionnel, lequel ne peut valablement

[I] ; que dès lors, la banque est dépourvue du droit d'agir contre M.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au

conclu entre un professionnel et un consommateur qui n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible est abusive ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter le caractère abusif de la clause « d'indexation

conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d'une clause abusive, l'article paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose

une clause intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telle que celle

une clause intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telle que celle

une clause intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telle que celle

conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d'une clause abusive, l'article paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose