, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un véhicule pour lequel il remboursait 2 500 francs par mois, remboursement rendu difficile par la fourniture sans préavis d'un véhicule de fonctions

E... pointe au contraire exclusivement la responsabilité de l'utilisateur du véhicule en cause ; qu'il précise que "l'entretien comme l'utilisation du véhicule présente des manquements néfastes pour la

le caractère frauduleux du détournement ; qu'au cas d'espèce, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ont seulement constaté que dès lors que le véhicule était gagé, Michel Y... ne pouvait

Deux contrats de prêt n° 7 et n° 8 ont été établis le 10 avril 1994, entre une société ATP Sojus Veteranof Afghanistana (société Russe) et la SARL Est Ouest Alsace pour respectivement 250 000 USD et 18

pas les conditions dans lesquelles les choses prétendument détournées ont été prêtées et qui, notamment, ne précise pas qui était le destinataire du prêt, est privé de toute base légale" ; Attendu

B... pour l'achat d'un camion-benne de marque Man, pour un montant de 45 222,90 euros, constituait une donation indirecte, que la carte grise du véhicule était toujours restée au nom de M. A...

pour financer l'achat de véhicules destinés à la revente ; que, pour la garantie de ces prêts, la débitrice a conféré à la banque le droit de retenir les cartes grises ou "les feuilles des mines" des

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé dans le bénéfice de la cause de réserve de propriété

» du véhicule, quand elle avait prononcé la résolution du contrat de vente au seul motif que la défaillance du filtre à particules du véhicule le rendait impropre à son usage, la cour d'appel s'est prononcée

(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

de véhicules en vertu de contrats de crédit stock, ni la violation de l'un des contrats énumérés par l'ancien article 408 du Code pénal, que les délits dénoncés par la partie civile n'étaient pas établis

Mercedes venait en remplacement de son véhicule Audi dont il était personnellement propriétaire et qui était affecté d'un vice de fonctionnement et qu'auparavant, l'usage de son véhicule Audi pour les

A... afin d'obtenir un prêt pour l'achat d'une maison à Deauville, il apparaît que l'achat de cette maison est intervenu comptant et avant la date d'établissement de cette attestation ; que l'information

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), par acte du 30 janvier 2017, la société L.S.CO Consulting a conclu, avec la société Auto performance Paris, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

contracté par l'acquéreur, pour son achat, alors, selon le pourvoi, que les frais occasionnés par la vente pouvant être mis à la charge d'un vendeur en cas de résolution de la vente peuvent être définie

de travail mais bien de contrats de location de véhicules avec chauffeurs conclus avec un commissionnaire de transport conformément à la loi et qu'en ne répondant pas à ces arguments péremptoires, la

Pierre Guerin sous forme de prêt contracté auprès de M.

, tout en constatant que les véhicules qui lui avaient été remis étaient destinés à être échangés contre un autre véhicule, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article