CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Chaud et froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-21.785 contre

apartado 125, 3850 Albergaria A Velha (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Trouillet semi-remorques

Y... a conclu, le 18 juin 1990, avec la société Solovam un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque commandés à la société Mercedes X... le 20 avril 1990 et livrés

que les palettes qui étaient chargées dans la remorque de son ensemble routier étaient toutes filmées ; que même s'il avait assisté à tout le chargement, il n'aurait pas été en mesure de constater que

QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LA VOITURE APPARTENANT A TOULOUDJIAN REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE, AU MOTIF QU'UN TEL RISQUE N'ETAIT PAS COUVERT

l'accident dont s'agit concerne un ensemble composé d'un tracteur Volvo de 6,605 tonnes à vide et d'une remorque Trailor d'un poids à vide de 7,4 tonnes...

lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

Le 19 février 2018, à la suite d'une panne, le véhicule a été remorqué et immobilisé chez le garagiste et l'acquéreur a signé un devis en vue du désassemblage du moteur pour constater les dommages et de

de transport; que les assureurs ont soutenu que la société Leroy avait commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport ; Attendu que les assureurs font grief

et la seconde à la société Trouillet ; que la société Chenavas a assigné les sociétés GPL, Trouillet et Bail équipement en résolution des contrats de vente et résiliation des contrats de crédit-bail

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1970 UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION AEROCLUB VAUCLUSIEN ET PILOTE PAR UN MONITEUR DE CETTE ASSOCIATION A DECOLLE DE L'AERODROME D'AVIGNON-CAUMONT EN REMORQUANT

, elle ne s'était nullement prononcée sur les clauses du contrat mettant "à la charge du contractant tous les dommages et pertes causés ou subis par le remorqué, le remorqueur ou des tiers" ; qu'en opposant

B... a exécuté la structure externe de la remorque et les équipements chevaux, et que M.

lourds sur les remorques, ainsi que dans des malfaçons de calage, l'arrêt retient que, contractuellement, le chargement sur les remorques et ce calage avaient été confiés à la société Isnard, tandis que

à la société Transit 2000 ; en effet, en l'absence de tout contrat de sous-location de la remorque à Transit 2000 ou de tout autre contrat par lequel celle-ci aurait été remise à la société TMTA, cette

B... soutient le contraire, il sollicite néanmoins l'infirmation du jugement attaqué qui a constaté l'application volontaire par le Port autonome de Papeete de la convention collective et non pas une application

au véhicule assuré lorsque le poids de cette remorque est inférieur à 750 kilogrammes; qu'en décidant le contraire, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel aurait violé les articles

Le 10 mars 2014, le chauffeur a constaté que la remorque et la cargaison avaient été volées, comme 29 autres conteneurs maritimes entreposés sur le site. 4.

La société Chubb European Group SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.