DE FOURNIR LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE DOIT ETRE EXPLICITE, QU'ENFIN, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DONT ILS SONT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES SOCIETES DEMANDERESSES

, QUE SICCNA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT QUE LA TOTALITE DES MATERIELS AIT ETE LIVREE, SON SYNDIC, TOUT EN DECIDANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, A CEPENDANT REFUSE DE PAYER, AU

A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE MAJE-DISTRIBUTION ETAIT SI COMPROMISE QU'IL ETAIT DECIDE DE NE PLUS REGLER LES PRIMES DE RECRUTEMENT ; QU'IL N'EN A PAS MOINS POURSUIVI LE RECRUTEMENT DES MANDATAIRES

ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ET QUE MM.

CONSIDEREES COMME ABANDONNEES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, REJETEES PAR CEUX-CI, ET NON REPRODUITES DEVANT LES JUGES D'APPEL; QU'AINSI L'EXCEPTION QUI N'A PAS ETE SOULEVEE A NOUVEAU

RECLAMEE PAR LA SOCIETE NITHART VITRY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA MASSE N'EST PAS TENUE DES DETTES POSTERIEURES AU JUGEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT

EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS "QUE LA MASSE EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE

EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA MASSE EST UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DU 27 SEPTEMBRE

APPELEE, DES LORS QUE CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF APRES LA MODIFICATION QUI DOIT LUI EN ETRE FAITE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LE JUGE-COMMISSAIRE

ultérieurement contesté, a déclaré que Youssef J... l'avait contacté pour la mise en place d'un système de cryptage, de même qu'il avait contacté un nommé M... pour qu'il écrive la lettre d'allégeance

DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE D'AILLEURS EXPRESSEMENT QUE LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DU COCONTRACTANT DU DEBITEUR DOIT ETRE PRODUITE AU PASSIF ET QUE CE COCONTRACTANT DOIT RESTITUER A LA MASSE LES SOMMES

DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

DU SYNDIC DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS ET RENDANT AINSI INOPERANTE SA LETTRE DU 29 AVRIL 1974 OU IL DECLARAIT NE PAS LES CONTINUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT LA SOCIETE SEDES, DONT LE SIEGE EST DANS L'AISNE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 2 JUILLET 1976, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, RENVOYE LA PROCEDURE

RAISON DE SON CARACTERE LEONIN, ET NON DE LA NULLITE DU CONTRAT LUI-MEME DANS SON " EXECUTION NORMALE ", QUE LES MOTIFS SUS-ENONCES NE REPONDENT DONC PAS AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE LA COUR D'APPEL A

AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'AFFACTURAGE AVEC LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" (S.F.F.), AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A USE DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CE CONTRAT,

QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'IL RESTITUA LE MATERIEL LOUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1972, LOCABAIL, DONT LA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE A TITRE PROVISOIRE POUR UN

AU SURPLUS DE LA FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, QUE LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, SAISI DE LA CONTESTATION A CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES ETAIENT DE LA COMPETENCE

RESPONSABILITE LIMITEE JURIS-ASSISTANCE, DONT LA GERANCE A ETE ASSUREE PAR X...

TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ET SE REFERAIENT A UN PLAN ANNEXE AU CONTRAT, QUI PRECISAIT LA MASSE ET L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ; QUE L'ARTICLE 8 DUDIT CAHIER DES CHARGES