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114 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300706

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

et non du maître de l'ouvrage ; qu'en outre, il a déjà été observé que ces retards n'étaient pas imputables au maître de l'ouvrage, mais aux autres intervenants sur le chantier, le maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le sous-traitant le 8 avril 2019. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'ouvrage n'a pas été livré pour cette date ; que le contrat prévoit l'application de pénalités de retard de 1/3000ème par jour de retard à compter de l'expiration du délai ; que ces pénalités cessent

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff306

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

B... a réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait d'un retard dans l'exécution des travaux, l'arrêt constate que le contrat signé entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage comportait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301087

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage devait à l'entrepreneur principal la somme de 1 195 981,49 euros, que celui-ci devait au sous-traitant celle de 1 907

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de deux mois subi par le chantier litigieux, la cour d'appel, qui a constaté que cette société ne discutait pas le principe de ce retard et sa responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal, a,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat de marché forfaitaire de 370 000 euros et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1794 du code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu'à la date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301105

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Sur les pénalités de retard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300796

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

d'ouvrage notifie son décompte à l'entrepreneur dans un délai de 45 jours et que ce dernier dispose d'un délai de 5 jours pour le contester, sans prévoir aucune obligation à la charge du maître d'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300233

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite de motifs surabondants, que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas invoquer l'absence de réception suivant les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300600

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

de l'ouvrage contrairement aux stipulations du contrat prévoyant qu'aucun ouvrage ne pourra être exécuté avant approbation des documents correspondants ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300777

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

du projet de décompte final établi par l'entrepreneur qui ne pourrait dès lors plus être contesté par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301571

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

dans le contrat qui liait cette dernière au maître de l'ouvrage, bien que l'article 3.2.1 du même contrat ait stipulé que seules « les amendes et pénalités infligées directement et personnellement à l'assuré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301107

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, le seul retard dans la réalisation du marché, même imputable au maître de l'ouvrage, ne peut être compensée par des dommages et intérêts pour le retard de réalisation, le maître de l'ouvrage étant uniquement

Source officielle
CC

civ3

Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301155

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

, 26 mars 2009), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 novembre 1998 et avenant du 17 septembre 1999 prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301260

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de travaux du 16 mars 2001, « en cas d'intempéries dûment constatées, l'Architecte aura qualité pour accorder, sur demande écrite des Entrepreneurs, des délais supplémentaires correspondant au retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300516

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à solliciter des intérêts de retard s'il estimait ces sommes dues au titre du contrat de marché, et il appartenait au maître de l'ouvrage de contester les sommes demandées dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300807

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

au maître de l'ouvrage et que la société Ansart TP n'avait expressément dégagé l'entreprise principale de toute responsabilité qu'en cas de retard ou de défaut de mandatement ou de paiement par le maître

Source officielle

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