Y... a été engagé le 26 décembre 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

collective, à en désigner les membres ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3, L. 131 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 17 à 19 de la convention collective nationale

X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte

X... ne devait pas respecter et, sans l'affirmative, s'il n'avait pas violé, comme le soutenait la société SECCAR, les dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale des cabinets de

X..., engagé le 1er décembre 2004, en qualité de conseiller commercial en assurances finances, classe B, par la société Horizon courtage, soumise à la convention collective nationale des entreprises de

collective des entreprises de courtage d'assurance et de réassurance, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 de la convention collective

collective nationale de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu, selon le premier alinéa du dernier de ces textes, que les salariés sont admis

Y... a été engagé le 26 avril 2010 en qualité d'attaché commercial par la société Assurances 2000, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage

a été respectée et de rejeter ses demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurances

ALORS en tout cas QUE la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit que le certificat médical

collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession

collective nationale n° 3267 de l' inspection d' assurance, modifiée, du 27 juillet 1992 ne constitue qu' un moyen de preuve pour que l' employeur ne puisse contester l' avoir reçue ; qu' en relevant

à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec prévoit, dans

collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance prévoyant la réunion d'un Conseil avant tout licenciement d'un producteur salarié de

à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec prévoit, dans

. » ; que l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 prévoyait dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996

collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance ; qu'à la suite du transfert de son contrat à la société ABI, elle a été promue par avenant du 27 juin 2001, " responsable des

J..., le cabinet [...], l'AARPI [...], la SCP [...]. Or en page 4 de la citation il est précisé que Monsieur M...

accord collectif de travail ou dans le contrat de travail individuel du salarié, les modalités de comptage et le salaire minimum.

A... ont informé l'ensemble des collaborateurs de [...] de ce que Leval assurances avait « rejoint » la société de courtage d'assurance Ascora ; que la justification de cette décision est « d'intégrer