minimum fixé par le code du travail ou par la convention collective nationale et que les seules limites à la garantie de maintien de salaire sont la durée d'indemnisation par la sécurité sociale et le

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail,

Les institutions de prévoyance sont des sociétés de droit privé, à but non lucratif, qui gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail,

collective des cadres de direction des sociétés d'assurance. » Réponse de la Cour 5.

société Generali iard, société anonyme, 9°/ à la société Generali vie, société anonyme, 10°/ à la société l'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société

X..., qui était employé depuis 1972 par la société GAN Vie en dernier lieu dans les fonctions d'inspecteur d'animation et de développement commercial, a été licencié le 10 novembre 1995 pour insuffisance

plus spécialement requis pour assurer le traitement de la viande hachée réfrigérée ou surgelée, l'ensemble des visites effectuées par les inspecteurs du travail chez des clients de la société ont eu lieu

[D] a été engagé par la société Generali le 12 juillet 1978. Dans le dernier état de la relation de travail le salarié occupait les fonctions de chargé d'opérations assurance. 2.

Alain X..., demeurant ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Legal et Général, société anonyme

à la durée du travail, un exemplaire du procès verbal est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a relevé non pas une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail

l'absence de paiement par la société Inter travaux de la totalité des salaires dus pour la période du 8 juin 2015 au 30 juin 2017, des cotisations sociales afférentes et du salaire correspondant au travail

du Travail qui n'a été ni chargé d'une mission d'enquête ni appelé à procéder à quelque constatation que ce soit dans le cadre de l'affaire objet du procès, ne saurait être cité comme témoin, et qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES

la société Axa en date du 14 décembre 1998 ayant eu pour effet de mettre immédiatement fin à cette exécution du contrat de travail, viole les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et

substituée à la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

précise en outre que le licenciement d'un inspecteur du cadre doit être précédé de la consultation des délégués des inspecteurs du cadre et a, d'autre part, dénaturé aussi les faits de la cause en retenant

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam

de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'est substituée à la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 : "Lorsqu'un inspecteur confirmé

X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance