X... a cessé son activité le 9 mars 1987, date à laquelle l'employeur a cédé son officine à la société Pharmacie de la Saône ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt,

BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES QUALITES DU JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1975, SUBSTITUE A UN MOTIF FONDE SUR LA CONVENTION

collective nationale de la pharmacie d'officine, l'article 21 fixe le taux de l'indemnité de licenciement qui lui est due ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il

Sur l'indemnité forfaitaire de frais d'équipement: L'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, étendu par arrêté ministériel du 19 mars 2007 pour tous les employeurs et

collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après six ans d'ancienneté dans l'entreprise, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieur à six mois) autres que les

nationale de pharmacie d'officine prévoit une durée de trois mois en cas de licenciement ; qu'en conséquence, le demandeur est fondé à réclamer la somme de 13 686, 21 ¿ au titre de l'indemnité de préavis

de Verdun à son encontre ; qu'une indemnité de 1 500 € sera en conséquence fixée au passif de la Sarl Pharmacie de Verdun de ce chef ; que s'agissant enfin de l'indemnité légale de licenciement (la Convention

cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, passé en application de l'article 23 et de l'annexe IV de la convention collective précitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 21 mai 1991, en qualité de préparatrice en pharmacie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée par la société Pharmacie Mignot en qualité de préparatrice en pharmacie

collective des officines pharmaceutiques de 1985 serait devenue un avenant de la convention collective nationale des pharmacies d'officine de 1997 ; QUE sur ce point, il sera relevé que l'article 1 de

1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée; alors, selon les moyens, d'une part, que l'obligation de maintien de la rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article 19 de la convention

nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine, le remplacement

par lettre du 22 juillet 1991, la pharmacie lui a proposé une convention de conversion qu'il a acceptée, le 27 juillet 1991 ; que, contestant le motif économique de la rupture, il a saisi la juridiction

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine et l'article

d'officine institué par l'accord collectif du 28 mars 1969 a été confiée à l'Institution de prévoyance du Groupe Mornay en application des dispositions de l'article 23 de la Convention collective nationale

collective de la pharmacie d'officine ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6321-10 du code du travail et de l'article 11-3 de l'annexe II de la convention collective

à un distributeur, mais surtout, préférer au sein des pharmacies les pharmacies Viadys et Pharma Référence... « il est important aussi que ces consommateurs puissent faire la différence entre les pharmacies

Aux termes de ce constat, des membres du Collectif 69 se sont présentés devant la Grande pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention

collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen, que la convention collective des organismes de formation prévoit que, pour la qualification de "cadre, niveau H", le salarié peut