X... à un certain montant aux motifs qu'il devait inclure l'indemnité de loyer et être calculé sur un mode différent en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 (annexe 2) ne concerne pas les cadres mais les agents de maîtrise et techniciens et cite, par ailleurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er de l'annexe

d'ancienneté ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1er et 17 bis de la Convention

absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention

, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; Attendu

compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au sein de la catégorie 1 d'emplois au coefficient 200, l'emploi "d'adjoint chef de rayon" ne figure pas et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins

de la prime de bilan et de la prime de vacances, versées aux mois de mai et juin de l'année suivant l'exercice concerné, gratifications résultant d'un usage dans l'entreprise et non visées par la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle avait droit à son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1975, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, seules les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de 100 %;

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général était applicable en l'espèce; Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général du 29 mai 1969 pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une insuffisance de motifs et d'une

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la

le degré de subordination et, d'autre part, que les salariés ne soutiennent pas exercer des tâches correspondant à l'emploi d'ouvrier professionnel, a fait une exacte application de la convention collective