convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie

collective nationale des organismes de sécurité sociale, correspondant à la position cadre niveau 1 B, pour la période du 1er avril 1987 au 30 septembre 1989, M.

convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie

Y..., son supérieur, cadre de niveau 3; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; alors, en

collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a fait acte de candidature auprès de la CARSAT du [Localité 6] à

ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose dans son article 23 relatif à la prime de guichet de 4% qu

particulier fixé par le décret n° 80-241 du 3 avril 1980, et n'est dès lors pas soumise de plein droit aux dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu que pour débouter les salariés

à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

compter du 1er janvier 1992 pour y exercer les fonctions de médecin à la maison d'enfants " Le Nid Cerdan " situé à Saillagouse ; qu'après mise à pied conservatoire et avis du conseil de discipline national

d'assurance vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention collective nationale du 8 février 1957 et du

collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité

collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité

d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions de conseiller retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la Convention

de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 au titre de l'obtention en juin 1997 du diplôme de la formation des inspecteurs

à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à

qualité d'assistantes sociales par la caisse d'allocations familiales de Paris ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la convention

de l'article 16 en vertu desquelles le choix du délégué syndical s'opère librement parmi les salariés de l'organisme par l'organisation syndicale représentative et notamment celles ayant signé les conventions

, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable, à compter du 1er février 2005, à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et 4, 5 et 6 du protocole