fausse déclaration d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer les jeux de hasard, le Cercle ayant fonctionné comme une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie

X..., qui bénéficiait d'un agrément en qualité d'employé de salles de jeux, était sous l'autorité du directeur responsable du casino, peu importe qu'il travaillait dans le restaurant ou salle des banquets

, l'arrêt retient que l'obligation de nourriture qui pèse sur l'employeur de personnel au sein d'un casino, n'a pas été modifiée par la convention collective des personnels de casino du 29 mars 2002, laquelle

Y... et X..., la société avait démontré que l'organisation du Casino avait été modifiée, que son activité était devenue saisonnière, s'inspirant des modèles américains, n'employant qu'un personnel de

des casinos créée par la Convention collective nationale, le croupier débutant relève, dans la filière exploitation jeux, de la catégorie ouvriers et employés et selon la définition de ce texte le niveau

X... et Y..., employés des jeux, tendait au paiement d'un rappel de salaires au titre des pourboires ; que M.

les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés par décret, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

pour la branche ou l'entreprise ; que la convention collective nationale dispose en son article 13 b) que les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale de travail

2007, toute personne, pour accéder aux salles de jeux de hasard où tous les jeux autorisés peuvent être exploités, doit justifier de son identité à leur entrée, l'accès du public aux autres salles de

à celle de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable

de l'ouverture du casino, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, sans tenir compte d'un accord d'entreprise plus favorable du 26 novembre 1988 et d'un avenant à cet accord du 19 avril 1990, 64 salariés

[P] [W], mandataire liquidateur du GIE Institut des métiers clients des jeux et des casinos (IMCJC), groupement d'intérêt économique, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est

[B] [N], mandataire liquidateur du GIE Institut des métiers clients des jeux et des casinos, groupement d'intérêt économique (IMCJC), 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse

dernier de personnels et de moyens par les sociétés du Groupe [Personne physico-morale 1], effectuée sans formalisation préalable d'aucun document contractuel. 11.