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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015
10 janvier 2024
est compétent », qu'« un contrat signé entre deux personnes privées ne peut, en principe, être qualifié de contrat administratif ( ) » et qu'« en principe, les contrats conclus entre deux personnes privées
61372647cd58014677424526
16 juin 2004
de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance conclues, qui ne pouvaient aller au-delà des conditions limitant les concours financiers acceptables
6137263ccd58014677423ffd
2 novembre 2005
la convention avec la société Cad sans ignorer l'existence de la convention conclue parallèlement à la même date entre Cad et les docteurs X... et Y... ; qu'à ce sujet, M.
613725e1cd580146774213bb
30 mai 2001
pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue entre la commune d'Uzès et la SAAGEM ; " aux motifs que cette Convention dispose, en son article 3 (page 38), que " la collectivité conserve
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00663
18 novembre 2020
Le 27 octobre 2005, une convention de prestation de services a été conclue entre les sociétés Groupe cardinal et Apodiss, aux termes de laquelle cette dernière devait recevoir, en contrepartie de ses services
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841
6 octobre 2016
, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue entre la société Sphère
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés, sans ordonner la restitution des sommes perçues par ces derniers en vertu de ces conventions, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00416
16 mai 2018
convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son directeur général ou l'un de ses directeurs généraux délégués, ce afin d'éviter les conflits d'intérêts entre ceux
613725f0cd58014677421ad9
13 février 2001
des particuliers pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint, ascendant ou descendant ; qu'en l'espèce le contrat conclu entre le demandeur et la société de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786
18 décembre 2024
[N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web pour l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
avec cette dernière société deux contrats de « swap », tant pour sa dette propre que pour celle correspondant à sa quote-part du crédit-bail ; que le contrat de « swap » conclu au titre de cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
avaient le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge
6137256ccd5801467741d960
16 janvier 1995
à sa relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100278
17 mars 2016
devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus de travail et des propos insultants pour son cabinet et sa personne qui constituaient les motifs mêmes
ECLI:FR:CCASS:2020:C100560
30 septembre 2020
Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-16.711, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
avoir relevé que la convention de cocourtage excluait les assurances de véhicules, les assurances de personnes et l'assurance responsabilité civile personnelle des dirigeants, qu'à la suite de la prise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419
9 avril 2025
Selon l'article 3.1.2.1.3 « personnel contractuel » du même accord, sur la base du système de gestion des ressources humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels
civ3
613723fdcd58014677410d67
15 janvier 2003
d'ouvrage déléguée conclues entre la RATP et la SCI Lyon Bercy, et par voie de conséquence le marché conclu entre celle-ci et la société Technibat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4 / qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:C100690
4 décembre 2024
Début juin 2019, les relations entre les parties se sont dégradées et, par une convention conclue le 26 juin 2019, les parties ont mis fin au contrat de collaboration à effet du 1er septembre 2019 et prévu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100326
20 mai 2020
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.
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