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15 334 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

est compétent », qu'« un contrat signé entre deux personnes privées ne peut, en principe, être qualifié de contrat administratif (…) » et qu'« en principe, les contrats conclus entre deux personnes privées

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance conclues, qui ne pouvaient aller au-delà des conditions limitant les concours financiers acceptables

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffd

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

la convention avec la société Cad sans ignorer l'existence de la convention conclue parallèlement à la même date entre Cad et les docteurs X... et Y... ; qu'à ce sujet, M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213bb

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue entre la commune d'Uzès et la SAAGEM ; " aux motifs que cette Convention dispose, en son article 3 (page 38), que " la collectivité conserve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00663

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le 27 octobre 2005, une convention de prestation de services a été conclue entre les sociétés Groupe cardinal et Apodiss, aux termes de laquelle cette dernière devait recevoir, en contrepartie de ses services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue entre la société Sphère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés, sans ordonner la restitution des sommes perçues par ces derniers en vertu de ces conventions, la cour d'appel a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00416

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son directeur général ou l'un de ses directeurs généraux délégués, ce afin d'éviter les conflits d'intérêts entre ceux

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CC

cr

613725f0cd58014677421ad9

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

des particuliers pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint, ascendant ou descendant ; qu'en l'espèce le contrat conclu entre le demandeur et la société de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[N] [Y] à payer à la société World People la somme de 1 932 514 euros en réparation des conséquences dommageables de la convention conclue entre la société World People et la société Le Web pour l'ensemble

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

avec cette dernière société deux contrats de « swap », tant pour sa dette propre que pour celle correspondant à sa quote-part du crédit-bail ; que le contrat de « swap » conclu au titre de cette dernière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

avaient le même dirigeant personne physique « qui concentrait entre ses mains le pouvoir de direction des deux sociétés » et ne possédaient qu'un seul « registre hebdomadaire unique de prise en charge

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CC

cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

à sa relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus de travail et des propos insultants pour son cabinet et sa personne qui constituaient les motifs mêmes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100560

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-16.711, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

avoir relevé que la convention de cocourtage excluait les assurances de véhicules, les assurances de personnes et l'assurance responsabilité civile personnelle des dirigeants, qu'à la suite de la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00419

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article 3.1.2.1.3 « personnel contractuel » du même accord, sur la base du système de gestion des ressources humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels

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civ3

613723fdcd58014677410d67

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

d'ouvrage déléguée conclues entre la RATP et la SCI Lyon Bercy, et par voie de conséquence le marché conclu entre celle-ci et la société Technibat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4 / qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100690

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Début juin 2019, les relations entre les parties se sont dégradées et, par une convention conclue le 26 juin 2019, les parties ont mis fin au contrat de collaboration à effet du 1er septembre 2019 et prévu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

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