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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
N..., et - L'association AZF Mémoire Solidarité, -Le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU), - Le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, - Mme E...
61372633cd58014677423bbc
8 janvier 2003
abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions de partie civile de la ville de LIMOGES, de la région Limousin et de la ligue nationale
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392
8 novembre 2017
collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 devenu l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620
4 juin 2025
La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
Sav, pour des raisons de facilité d'exploitation et d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658
19 juin 2024
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00835
6 juillet 2022
[S] et la Fédération nationale CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834
La convention collective applicable aux relations de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils
61372273cd580146773fd283
15 février 1995
si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention ; que Mme X... n'a pas apporté la preuve qu'elle avait été embauchée en fonction d'un horaire déterminé et
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362
6 novembre 2013
recherches de la gendarmerie de Grenoble d'effectuer une enquête, conjointement avec l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00500
24 juin 2020
collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne pouvait plus formuler aucune demande à ce titre, y compris pour les salaires qui n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223
4 novembre 2021
La Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière-UNCP (la fédération) et l'Union départementale Force Ouvrière (le syndicat) sont intervenus volontairement à l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
collective nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
intégrer au salaire à comparer avec le minimum conventionnel tous les éléments inclus par les dispositions conventionnelles ; que l'article 8.1 de la Convention collective nationale de la restauration
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183
3 février 2021
collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184
collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et d'obtenir la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01222
[H] de taire qu'il a perçu pour ces jours fériés tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée
61372432cd580146774136c5
18 février 2004
du bâtiment CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération du bâtiment CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération du bâtiment CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération
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