de La Haye du 15 novembre 1965 (arrêt attaqué, p. 4, § 5 et avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; 4°) ALORS QU' en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative

d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Conformément à la Convention

général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2017 à la société CD Sytems de Colombia, dont le siège est à [Localité 1] (Colombie), selon les dispositions de la convention

de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour déterminer son domicile à la date de la signification, et, enfin, sans rechercher si cet acte avait été notifié en temps utile, violant ainsi l'article

de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble les articles 655 et 683

, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne

prétendue irrégularité de la signification, au motif que l'avocat général qui a visé et reçu copie de l'acte ne peut être déterminé en raison d'une signature illisible, ni les dispositions de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la Convention de la Haye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 27,2 et 47 de la convention

de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect des droits de la défense est un des principes fondamentaux et d'ordre public du droit

L'article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale dispose

le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688 du code de procédure civile, ensemble l'article 15

Toutefois, ainsi que le souligne le demandeur au pourvoi, ces lettres recommandées ne satisfont pas aux exigences de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification

Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

de La Haye du 15 novembre 1965, dès lors qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, quand cette disposition n'est applicable

de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n'a pas eu pour objet l'ouverture

FRANCO-BELGE DU 1ER MARS 1956, N'AURAIT PU EN COMPLETER LES DISPOSITIONS PAR CELLES DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954, PUISQUE CETTE DERNIERE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR CELLE DU 15 NOVEMBRE

Heinrich X... font grief à la cour d'appel de n'avoir pas annulé le jugement du 17 novembre 1982 et la procédure subséquente, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assignation n'avait