CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention

de New-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2 et 373-2-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

veux le dire au juge" ; que la cour ne se prononce pas sur cette demande d'audition de l'enfant, ce en quoi elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 3 § 1 et 12 § 2 de la Convention

A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la Convention

352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile et des articles 3 § 1 et 7§1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4°/ qu'en reprochant

l'examen d'une situation concrète relevant de l'office du juge du fond ; 3°) La quatrième question qui concerne la compatibilité de la règle de l'article 370-3 du code civil avec l'article 3-1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans toutes décisions qui concernent les enfants, l'intérêt

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, cette prise en considération imposant, en l'espèce

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 5.

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 3°) ALORS QU'en cas de changement de résidence habituelle de l'enfant dans un pays étranger décidé unilatéralement par l'un des parents

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) que l'expert désigné par le juge conciliateur retenait que « le

de New-York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le rapport incriminé et qu'il résulte de l'ordonnance du juge des enfants que les rapports

si sa mise en oeuvre, qui crée un obstacle quasi-insurmontable à l'effectivité des relations père-enfant, n'était pas incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant visé à l'article 3-1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur

[J] faisait valoir que la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant avait été ratifiée par la France, « contrairement aux Emirats Arabes Unis » (concl., p. 9 § 4) ; qu'en