était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention

sur la commune de Saint-Yorre de l'activité d'embouteillage au profit de la société commerciale des eaux minérales du bassin de Vichy sous-traitante et exploitant les installations sises sur cette commune

suffise à caractériser un acte de souveraineté, la clause d'exemption fiscale contenue dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle

au sein d'une commission paritaire nationale régit les relations entre les entreprises du réseau, leurs filiales et leurs organismes communs avec leurs personnels, une filiale ne peut être soumise au

collective applicable contient une disposition autorisant une telle renonciation, cette disposition constitue une disposition moins favorable pour le salarié que la règle de droit commun, qui suppose

, a, de fait, admis que les travaux susvisés étaient étrangers à un permis de construire, une commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de travaux incombant à un particulier ; que, toutefois, les

; cette analyse technique ayant pour but de permettre au juge de mieux apprécier la nature et l'étendue des responsabilités encourues " ; que cet expert a déposé son rapport le 9 janvier 2001 ; qu'entre

Aux termes de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel et l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier

énonciations de la poursuite, a l'obligation de rechercher à partir des éléments de l'espèce et au besoin de relever toutes les circonstances susceptibles de caractériser la relation de cause à effet entre

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention

29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage constant

tous les copropriétaires, qu'aucun d'eux n'a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières et que tout changement de la destination de l'immeuble requiert le consentement de tous les copropriétaires

du 19 mars 2014 : Considérant qu'en vertu de l'article 1156 du code civil, "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 3.9 du cahier des clauses administratives particulières convenu entre les parties, renvoyant aux dispositions des articles

ou un régime de prévoyance commun ; qu'en l'espèce, alors que les sociétés LC Maitre industries et Briffaz avaient dénoncé, dans leurs écritures, l'absence de politique sociale commune, et en particulier

avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

de l'espèce, la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, pour en déduire que l'entreprise utilisatrice n'a pas qualité à agir

Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la