l'annulation, en raison de la suppression de la pension d'invalidité, de l'attestation du droit aux soins de santé dont l'intéressé bénéficiait en application de l'article 17, paragraphe 3, de la convention

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 8 et 9 de la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre

au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ; qu'en vertu des articles 1 et 2 de la convention générale franco-tunisienne sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 publiée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

code de la sécurité sociale ce nouvel avantage non contributif est accordé de plein droit aux ressortissants algériens résidant en Algérie, conformément aux dispositions des articles 1 et 5/ 2 de la convention

générale entre la France et le Maroc sans rapport aucun avec notre cas d'espèce ; que Madame Ilham Y... a d'ailleurs dans son courrier adressé à la commission de recours amiable expliqué que la caisse

Ces enseignants bénéficient des dispositions mentionnées dans la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 », "Le gouvernement français réserve aux enseignants marocains exerçant en France

des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie au motif que les articles

des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales

générale conclue le 7 décembre 1971 entre la France et le Togo ; que la caisse lui a notifié le 16 septembre 1998 le montant de cette pension calculé après réduction au prorata du nombre de trimestres

Callistephus, détenue par l'exposant, était principalement constitué de biens immobiliers situés en France, la cour d'appel ne s'est pas référée aux seules stipulations de la convention fiscale franco-russe

4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce,

sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire français ; qu'en décidant de la remise temporaire de Jean-François X..., sans que le procureur général ait préalablement demandé et obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est .

français. 10.

français. 10.

direction effectif, s'applique à la société dont le siège est situé au Royaume-Uni, pays qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion