X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale

employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 ; qu'ayant contesté cette nouvelle classification, M.

collective nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés), en cas d'indisponibilité pour accident, maladie professionnelle ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions

la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, est réputé

qualifié position II coefficient 185 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est à dire occupant jusqu&

collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, avait pour champ d'application ladite convention collective. 12.

au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur

combinée de l'article 8 de l'Accord national et du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur devait assurer aux nouveaux embauchés et aux salariés déjà présents dans l'entreprise une rémunération

de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés à d'autres entreprises sur le même chantier qui est pris en charge par cette société ne présentent aucune différence de nature, de

la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre1990, est réputé

référence au salaire minimum et conventionnel de la convention collective nationale applicable ; qu'il n'a pas davantage justifié d'une adhésion au service de santé au travail ou de fiche de suivi médical

», la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de procédure pénale. »

du 10 juillet 1997 ne présentait pas les caractères d'un contrat d'entreprise, mais avait en réalité pour seul objet la fourniture de main d'oeuvre au profit de la société PMP Sonorel ; que la convention

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

, étant employeur de MM.

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant

de trajet pour la période de 2003 à 2005 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er

de 2003 à 2006 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990

alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du