juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 10 janvier 1991, les dispositions de l'article 35

Poulenc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992, les dispositions de l'article 35

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de

de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative, à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont la réclamation datait du 9 juillet 1991, les dispositions de l'article 35

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

Aipal ; que le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, a adhéré le 9 juin 1997 à une convention de conversion ; que le 29 juin 1997 l'employeur

, DP 22 mars 1994, CE 22 mars 1993, DP 26 avril 1994, DP 25 mai 1994) que le Centre médical de l'Argentière était revenu sur sa décision du 24 janvier 1994 à la demande des élus d'une part, et que tant

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du

1992 en ce qui concerne les faits commis après le 11 octobre 1991 qui y sont visés, ainsi que celle de tous les actes subséquents, notamment l'ordonnance de renvoi en date du 25 février 1994 en ce qui

été entrepris par la publication d'un appel d'offres le 3 juin 1994, soit moins d'un mois avant l'échéance de la convention ; qu'après diverses péripéties, l'attributaire du marché, la société TP SUD,

le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande

européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990

, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction de Paris pour poursuivre l'information ; que Christian X... a été ensuite mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux, le 29 juin 1993, par

tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 à 1996 ; Attendu que M.

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°