A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. 9.

X... le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 17 avril 1990, signée entre le groupe vendeur et le groupe acheteur, qui couvre tant l'accroissement de

G... a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Sirev à la société Sa-Ga avec laquelle il avait préalablement conclu une convention de garantie d'actif et de passif.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action

des conventions conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance n'était pas acquise, tout en relevant que l'action dont elle était saisie n'était pas une action en nullité de la convention

était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur

actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ;

européenne "ne consacre pas le droit de mettre en mouvement l'action publique", la chambre de l'instruction a violé l'article 6.1 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, que, lorsque

Rouen, 10 octobre 2001), que la gestion de la salle polyvalente de la commune de Thiberville (la commune) avait été confiée à l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention

, est proportionnellement amoindri, la valeur étant partagée avec les actions des Investisseurs non Managers résultant de la conversion ABENEX évalue la différence de prix entre 400 000€ (hypothèse ABENEX

d'apport signée antérieurement à la cession et approuvée, l'augmentation de capital et la libération des actions nouvelles « n'ont pas été intégrées à la cession », cependant que l'actif de la société

(le cédant) a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages

anciens actionnaires et conversion des avances en comptes courants en actions, et décidé l'attribution gratuite à tous les actionnaires de bons de souscription d'actions exerçables jusqu'au 31 décembre

publique, n'a été délivré que le 10 juillet 2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction de l'action

II-1°/ La société Action développement loisir (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société Couzé'O, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 24-

ne se soient pas opposés à l'action, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour leurs membres.