DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT

du règlement judiciaire en liquidation des biens, le tribunal autorisait les syndics à traiter à forfait de l'usine du Trébon sans aucune restriction ni réserve à la charge de la CMA ; que cependant les

S'AGISSAIT DE STATUER SUR LA CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens son règlement judiciaire aux motifs qu'il n'était pas en mesure d'apurer son passif dans

du Trésor et le syndic à la liquidation de la société MIT qui avait été mise le 6 octobre 1983 en règlement judiciaire converti ultérieurement en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 avril 1986), qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une

X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE

la liquidation des biens de la société en paiement d'une créance de somme d'argent née après le prononcé du règlement judiciaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que

Guichard (la société Guichard), conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer

l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie (la société Quaak), en règlement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater

arrêt du 23 mars 1987, la cour d'appel a annulé le jugement du 18 décembre 1986 et prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel

Z... aurait dû solliciter la conversion du règlement judiciaire de M.

X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, M. Y... étant désigné syndic ; que M.

Equipements Industriels (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon

résultant du licenciement du personnel, faute pour l'assuré et le syndic de justifier qu'elles étaient supérieures au plafond réglementaire ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation

Y..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA

apport à celle-ci d'une certaine somme ; qu'il était encore convenu que les cédants démissionneraient de toutes leurs fonctions sociales ; qu'après l'échec du plan de redressement mis en oeuvre et conversion

civil ; qu'en effet, le fait que les sommes prêtées étaient destinées à permettre au TCF de poursuivre son activité n'impliquait pas nécessairement que la cessation de cette activité résultant de la conversion

DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, IL A DEMANDE SON ADMISSION A TITRE HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QUE D'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN