travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du CHSCT en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les

X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de

ont été convoquées le 8 août 2008 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile ; que l'appelant n'a pas

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

de la partie défaillante, a violé l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la décision attaquée, dont aucune des mentions ne fait apparaître qu'une copie du rapport

Monsieur [P] a dû accepter ces conditions" ; d'autre part, que l'acompte de 600 000 euros conservé est une sanction du non-respect de ses engagements par la partie défaillante mais aussi une réparation

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M.

du travail, l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Y... un véhicule Peugeot d'occasion que ce dernier avait acheté à la société Corre automobiles ; que le 16 février 2002, après avoir parcouru 1 500 km, le véhicule tombait en panne, suite à la défaillance

ont contribué à aggraver ; qu'il convient de rappeler qu'une banque peut consentir un crédit présentant un risque important de défaillance du débiteur, à condition, d'une part, d'avoir été vigilante dans

Or les parties ont signé une nouvelle convention d'honoraire pour la procédure d'appel.

été régulièrement délivrée par l'envoi de ces documents aux associés avec la convocation ou par leur mise à disposition au siège social ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que la convention

Y... est convoqué à un entretien au cours duquel des observations lui sont faites, une nouvelle visite de la Dimenc le 14 décembre 2010 donne lieu à la constatation de nombreuses anomalies, une nouvelle

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° J 18-16.962 R É P U B L

sous l'enseigne Cabinet Couture et qu'une telle opération entraîne, en application des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, transmission de l'entier patrimoine des dites sociétés à la nouvelle

cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à une nouvelle audience ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vos Logistics aux dépens

rejet et n° 1389 FS du 10 décembre 2003 de cassation rendus sur des moyens identiques sont inconciliables, de sorte qu'il convient de rapporter l'arrêt n° 1389 FS du 10 décembre 2003 pour procéder à un nouvel

n° 1389 FS du 10 décembre 2003 de cassation rendus sur des moyens identiques sont inconciliables, de sorte qu'il convient de rapporter l'arrêt numéro n° 1130 F du 28 octobre 2003 pour procéder à un nouvel

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris