; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI), dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par

2010, il est le candidat CGT au collège cadres, qu'il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise pour le compte du syndicat CGT.

avoir lieu le 25 juin suivant ; Attendu que le Syndicat du personnel de la formation professionnelle CGT d'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu

, les charges de famille et l'ancienneté de leurs collègues; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Song n'avait pas indiqué dans sa lettre de convocation des représentants du

au 13 janvier 1989, les élections (professionnelles) avaient eu lieu le 3 janvier 1989 et que Le Maréchal avait envoyé les convocations dans l'intervalle ; que dès lors il ressort des éléments du dossier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par courrier du 14 avril 2006, le syndicat

, qui ne prévoient pas expressément que la prescription biennale qui s'applique à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, bénéficie aux non-professionnels

lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003 mais n'y a pas convié Philippe X

, le salarié a saisi, le 27 mars 2015, la juridiction prud'homale ; que l'union départementale des syndicats CGT du Jura (l'union syndicale) est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu

Eric Y..., domicilié [...]                                  , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...]                          

, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, en l'espèce, que le syndicat CGT des Travailleurs de Renault [Localité

national des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres et du syndicat

de la société [Z] [X] syndic (le syndic), à défaut du syndicat des copropriétaires, au paiement de dommages et intérêts. 2.

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

les organisations syndicales aux fins d'élaboration du protocole électoral en vue des élections professionnelles, que le protocole électoral a été conclu le 13 février 2017 et que le premier tour des

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

Sur la demande présentée par le Syndicat CGT employé de la CPAM 92 : Aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, ils peuvent devant

à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, de l'union syndicale CGT du Commerce