L... avait indiqué qu'il désignait comme avocat Maître Brahim Tabi, auquel devaient être adressées les convocations ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié le 11 avril 2019

[R] [F], détenu pour autre cause, a été convoqué par le juge d'instruction le 31 mai 2022 pour un interrogatoire de première comparution dans le cadre de la présente procédure, fixé au 15 juin 2022.

des avocats devant le juge des libertés et de la détention, ni l'article 706-71 du code de procédure pénale organisant le recours à la visioconférence n'oblige à ce que la convocation à l'avocat mentionne

Le 7 octobre 2024, l'avocat de M. [C] a été convoqué en vue d'un débat contradictoire portant sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, prévu le 15 octobre suivant. 4.

; qu'en se limitant à relever la date d'émission de la lettre de convocation de l'avocat du détenu, sans caractériser que celui-ci avait effectivement eu connaissance de la date de l'audience, la Cour

; que la convocation pour le débat contradictoire, devant le juge délégué, doit être adressée au conseil, à peine de nullité, cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que cette formalité substantielle

de la détention provisoire en matière criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il

qui n'a pas été délivrée à l'adresse de l'avocat choisi par le mis en examen et ne lui est pas parvenue, ne saurait justifier le non-respect du délai de convocation de l'avocat pour l'audience à laquelle

I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.

mis l'avocat dont le cabinet a été perquisitionné en mesure d'être entendu par lui, ce qui suppose que cet avocat ait été convoqué, sinon cinq jours au moins avant la tenue de l'audience, du moins par

maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations et notifications soient adressées à maître Bernard C..., avocat à Marseille, le mis en examen a, par déclaration établie

aurait été convoqué par fax le 10 mars 2005, Serge X... faisait valoir que l'avocat n'avait pas reçu cette convocation et qu'aucun récépissé de fax ne figurait au dossier ; que le dossier transmis à la

provisoire en date du 24 juin 2025, que la convocation adressée au Conseil du mis en examen détenu provisoirement, en date du 18 juin 2025, soit dans un délai de moins de cinq jours ouvrables avant la

[R] et confirmé cette ordonnance, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée qu'au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne détenue a régulièrement été convoquée ;

19 avril 2024 n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, alors que l'avocat a été informé de cette date par une convocation datée du 16 avril 2024 et qu'il a indiqué par un courrier du 17 avril

[N] alors « que l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister devant la juridiction d'instruction doit être régulièrement convoqué en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction relative à

choisi par elles ; que, lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend

de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle tenant à la convocation dans le délai de

été convoqué le 4 juillet 2022 et s'était vu transmettre les réquisitions du ministère public, disposait d'un « délai conséquent » pour préparer la défense de l'exposant, quand cet avocat n'avait aucune

d'adresser les convocations, il convenait de convoquer l'avocat premier désigné, en l'espèce, Me Chiche » lorsque la chambre criminelle avait d'ores et déjà considéré Me Abitbol comme seul habilité à