C... sollicitait un renvoi de l'affaire en soutenant que le prévenu n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'avait ainsi pu organiser sa défense, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision

[K] et Mme [P] sur la procédure pénale, l'AJE invoquait les articles 131 et 134 du code de procédure pénale qui ne font pas de la convocation préalable une condition de délivrance du mandat d&apos

date de cessation des paiements, ce qui lui donne la qualité de partie à l'instance, lui ouvre la voie de l'appel et le droit de contester au fond la date de cessation des paiements, la procédure de convocation

X... et à la suite d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de la société LGC du 26 juillet 2006 ayant nécessité des convocations préalables ; qu'il relève en outre que tandis

[L] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sécurilor aux fins d'annulation de la convocation et de l'ordonnance entreprise ; Alors que le juge-commissaire

convoqué son avocat ; - aux motifs que : attendu qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une

Raoul X... une lettre de convocation préalable à un licenciement; qu'en laissant sans réponse sur ces points les conclusions du syndicat CFDT et en se prononçant par des motifs inopérants, le tribunal

elle-même confirmée par arrêt de la cour d'appel D'AIX-ENPROVENCE qui n'a pas fait l'objet de pourvoi ; que dans ces conditions, il ne saurait être retenu que les lacunes de l'assignation et l'absence de convocation

X..., ne pouvant, à cet égard, être admis à tirer conséquence de l'omission de la formalité de la convocation préalable des parties au contrat, dont l'accomplissement lui incombait exclusivement ; que

le moyen, "1°/ que, en vertu de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, "l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour", tel qu'il figure dans la convocation

E..., strictement limitée dans le temps et non renouvelée après le 18 mars 2018, antérieure à toute convocation à un entretien préalable à son licenciement ne saurait dans ces conditions être considérée

AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DE CE DELAI, ALORS QUE LA CONVOCATION PREALABLE ET L'OBSERVATION DU DELAI DE HUIT JOURS CONDITIONNERAIENT LES POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE QUI, LORSQUE

X... en qualité de membre du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nouméa ; Qu'en statuant sur le recours en annulation du scrutin, sans convocation préalable de l'élu dont l'élection était contestée

122-3, troisième alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour défaut de mention dans la lettre de convocation

X... prétend que la signature antidatée de la convention et l'absence de convocation préalable suffisent à démontrer que son consentement n'a pu être éclairé ; mais que l'expert-comptable atteste avoir

employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'aucune convocation

valoir qu'il fait l'objet de traitement discriminatoire de la part du TASS de Strasbourg depuis 2016 et que la cour d'appel de Colmar a le 10 novembre 2016 retenu des recours sans convocations

Y... et C..., convoquait ces derniers à un entretien préalable au licenciement puis les informait de ce qu'il appartenait à M.